Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 novembre 1971, n° 71-91.023
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1971, 71-91.023, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Témoin
- Serment
- Formule
- Mentions nécessaires
- Code de procédure pénale, article 446
- Code de procédure pénale, article 513
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.023
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289 P. 719
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 nov. 1971, n° 71-91.023, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoin ; Serment ; Formule ; Mentions nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; cette formule est substantielle et ne permet aucun retranchement (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289 P. 719
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.023
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-24 Bulletin Criminel 1956 N. 94 p.166 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057935.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoin - Serment - Formule - Mentions nécessaires.
Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Annulation du jugement et évocation - Article 513 du Code de procédure pénale - Application - Serment - Formule - Mentions nécessaires.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; cette formule est substantielle et ne permet aucun retranchement (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 446 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 466 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-01-24 Bulletin Criminel 1956 N. 94 p.166 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-07-15 Bulletin Criminel 1965 N. 177 p.392 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
3SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ET NE PERMET AUCUN RETRANCHEMENT ;
6ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'AUDITION DES TEMOINS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1971 QUE LES TEMOINS Y... AIME, Z... CLAUDE, A... ROBERT, DAME B... RAYMONDE, EPOUSE A... ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR SEULEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ;
7QUE LE SERMENT PRETE EN CES TERMES EST INCOMPLET ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ;
8ET ATTENDU QUE CES DEPOSITIONS IRREGULIEREMENT RECUES ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ;
9QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DU SERMENT PRETE VICIE DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ;
10PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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