Securite sociale : Cass. crim., 2 novembre 1971, n° 70-91.624

1REJET DU POURVOI DE X... (STANOJE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 28 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT D'UN EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, CAUSE PAR UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE QUI LE TRANSPORTAIT DANS SON AUTOMOBILE DU LIEU OU ILS ETAIENT TOUS DEUX TEMPORAIREMENT LOGES VERS UN CHANTIER OU S'EFFECTUAIT LE TRAVAIL ;

3POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL ORDINAIRE PARCE QUE LES DEUX EMPLOYES SE RENDAIENT A LEUR TRAVAIL ;

4ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE L'ACCIDENT AIT EU LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME SURVENU ENTRE, SOIT LA RESIDENCE PRINCIPALE, SOIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE, SOIT LE LIEU OU LES EMPLOYES PRENAIENT LEUR REPAS, ET LE LIEU DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LES DEUX EMPLOYES EFFECTUAIENT UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL DANS LE CADRE D'UNE MISSION QUI LES MAINTENAIT SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN LEQUEL ASSURAIT LEUR LOGEMENT A PROXIMITE D'UN CHANTIER OUVERT DANS UNE REGION ELOIGNEE A LA FOIS DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ET DES DOMICILES DES EMPLOYES, D'OU IL SUIT QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT TOUTE ACTION EN REPARATION DE LA PART DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, AYANT OUVERT UN CHANTIER A SAINT-JULIEN (HAUTE-SAVOIE), AVAIT FAIT VENIR, LE 26 DECEMBRE 1968, POUR Y TRAVAILLER, X... ET Y... ET LES AVAIT MIS EN PENSION DANS UN HOTEL DE COLLONGES-SOUS-SALEVE ;

6QUE, LE 28 DECEMBRE AU MATIN, X..., ALORS QU'IL TRANSPORTAIT BENEVOLEMENT SON CAMARADE DANS SA VOITURE POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, A CAUSE, PAR SON DEFAUT DE MAITRISE, LA MORT DE Y... ;

7QUE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

8ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU D'ILLEGALITE, QUE L'ACCIDENT, SURVENU ENTRE LE LIEU OU LA VICTIME AVAIT SA RESIDENCE, ET LE LIEU DE SON TRAVAIL OU ELLE SE RENDAIT, A UN MOMENT OU NE S'EXERCAIT PAS SUR ELLE L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, MAIS CELUI D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

9QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR ASSURAIT LE LOGEMENT DE LA VICTIME N'ETABLIT PAS QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE EUX EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL ET NE SUFFIT PAS A CONFERER AU DEPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE MISSION OCCASIONNELLE ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI