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Travail : Cass. crim., 2 novembre 1978, n° 77-91.427

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-91.427, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-91.427
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 766
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.427, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 260-2 ET R. 262-1 DU MEME CODE ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DE CREIL ET DES ENVIRONS, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DE L'OISE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE RECEVABLES ET FONDES EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE D'UN PREVENU DU CHEF DE NON-RESPECT DE LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE DU PERSONNEL SALARIE DANS UN ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE, SEULS, LES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE OU EST IMPLANTE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL A ETE RELEVEE L'INFRACTION POURSUIVIE, PEUVENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DIRECT OU INDIRECT JUSTIFIANT LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES TROIS SYNDICATS DEPARTEMENTAUX EN CAUSE NE JUSTIFIAIENT NI TENTAIENT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT, OU MEME INDIRECT, AU SENS DE LA LOI, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ;

4ATTENDU QUE X..., COMMERCANT A CREIL (OISE), ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, FAIT TRAVAILLER DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE LE DIMANCHE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 221-1, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

5ATTENDU QU'AYANT DECLARE COUPABLE DE CES INFRACTIONS, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLES ET FONDEES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES DE CREIL ET DES ENVIRONS, DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE L'OISE ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE L'OISE :

6QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ; QUE LEUR VIOLATION EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LES SYNDICATS DEMANDEURS ET SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, A CET EGARD ET D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL, LES UNIONS DE SYNDICATS JOUISSENT DE TOUS LES DROITS CONFERES AUXDITS SYNDICATS, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 411-11 DUDIT CODE, DES LORS QU'ELLES PEUVENT INVOQUER UNE ATTEINTE EFFECTIVE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'UN DES GROUPES PROFESSIONNELS QU'ELLES REPRESENTENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'EXERCICE DE CES DROITS N'EST PAS RESERVE AUX SYNDICATS SPECIALEMENT IMPLANTES DANS LA COMMUNE DU LIEU DE L'INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Travail
  • Repos hebdomadaire
  • Fermeture des établissements
  • Action civile
  • Syndicats professionnels d'employés
  • Union de syndicats
  • Intérêt collectif de la profession
  • Infraction
  • Demande en dommages-intérêts
  • Recevabilité
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code du travail, article L. 411-11
  • Code du travail, article L. 221-1
  • Code du travail, article L. 221-2
  • Code du travail, article L. 221-4
  • Code du travail, article L. 221-5
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Repos hebdomadaire ; Fermeture des établissements ; Action civile ; Syndicats professionnels d'employés ; Union de syndicats ; Intérêt collectif de la profession ; Infraction ; Demande en dommages-intérêts ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 766

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-91.427

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 117 p.219 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-19 Bulletin Criminel 1967 N. 154 p.363 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-06 Bulletin Criminel 1963 N. 069 p.143 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 243 p.566 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061934.

Titrage officiel

1) TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements.

2) ACTION CIVILE - Syndicats professionnels d'employés - Union de syndicats - Intérêt collectif de la profession - Repos hebdomadaire - Infraction - Demande en dommages-intérêts - Recevabilité.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail sur le repos hebdomadaire ayant été édictées dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, leur violation est de nature à causer un préjudice matériel et moral aux intérêts collectifs de la profession et susceptible de donner ouverture à une demande de dommages-intérêts (1). L'exercice de ce droit n'est d'ailleurs pas réservé aux syndicats ou unions de syndicats localement et spécialement implantés dans la commune du lieu de l'infraction (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 117 p.219 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-19 Bulletin Criminel 1967 N. 154 p.363 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-06 Bulletin Criminel 1963 N. 069 p.143 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 243 p.566 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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