Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 2 novembre 1978, n° 77-91.635
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-91.635, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.635
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293 P. 757
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.635, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN AGENT IMMOBILIER A 8. 000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT AUCUN MANDAT ECRIT DE NEGOCIER PREALABLEMENT ET DELIVRE A CET EFFET, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU AYANT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR RECU ET DETENU, A L'OCCASION D'UNE OPERATION PORTANT SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI, DES SOMMES D'ARGENT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN LA MATIERE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT AINSI SAISIE DE FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 18-1° DE LA LOI SUSVISEE, DE MODIFIER L'OBJET DE LA SAISINE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT EU LA LIBERTE DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18-2°, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT DE NEGOCIER LA REMUNERATION DONT IL POURSUIVAIT LE PAIEMENT AVAIT ETE FIXEE DANS UN ENGAGEMENT D'ACHAT SIGNE PAR LES PARTIES LE 28 JUILLET 1975, ENGAGEMENT DONT IL POURSUIVAIT SEULEMENT L'EXECUTION " ;
4SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE SI LES JUGES REPRESSIFS ONT LE DROIT ET LE DEVOIR DE RECHERCHER, MEME D'OFFICE, SI LE FAIT INCRIMINE QUI LEUR EST DEFERE, ECHAPPANT A LA DISPOSITION PENALE QUI A ETE VISEE PAR LA CITATION OU L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SUBSTITUE PAS UN FAIT NOUVEAU A CELUI DONT ELLE EST SAISIE ;
7ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR " RECU OU DETENU, A L'OCCASION D'UNE OPERATION PORTANT SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI, DES SOMMES D'ARGENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN LA MATIERE, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 1ER, 6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 " ;
8ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR IMPLICITEMENT CONSTATE QUE N'ETAIT PAS ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU LA RECEPTION OU DETENTION DE FONDS CONSTITUANT L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT POURSUIVI, L'ONT CEPENDANT DECLARE COUPABLE D'AVOIR " EXIGE DES FONDS POUR SA REMUNERATION, ALORS QU'IL NE DETENAIT AUCUN MANDAT DE NEGOCIER PREALABLEMENT ET DELIVRE A CET EFFET ", INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES NE SE SONT PAS BORNES A DONNER AUX FAITS UNE NOUVELLE QUALIFICATION ; QU'ILS SE SONT, AU CONTRAIRE, PRONONCES SUR DES FAITS AUTRES QUE CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DEFERES ; QU'IL N'APPARAIT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT CONSENTI A ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE PREVENTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
10PAR CES MOTIFS :
11ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MAI 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
13RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Disqualification
- Conditions
- Identité de faits matériels
- Code de procédure pénale, article 458
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Disqualification ; Conditions ; Identité de faits matériels
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans ces actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux (1). Les juges répressifs saisis de la connaissance d'une infraction à l'article 18 -1 de la loi du 2 janvier 1970, imputée à un agent immobilier pour avoir reçu ou détenu, à l'occasion d'une opération portant sur la vente d'un immeuble, des sommes d'argent contrairement aux dispositions prévues en la matière, ne peuvent notamment retenir contre le prévenu l'infraction, prévue par l'article 18 -2 du même texte, visant l'existence par l'agent immobilier de fonds pour sa rémunération alors qu'il ne détenait aucun mandat de négocier préalablement et délivré à cet effet.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MAI 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 293 P. 757
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.635
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-06 Bulletin Criminel 1971 N. 140 p.362 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-12 Bulletin Criminel 1972 N. 386 p.973 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-10 Bulletin Criminel 1974 N. 18 p.42 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-15 Bulletin Criminel 1977 N. 223 p.559 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061931.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.
Sommaire officiel
S'il appartient aux tribunaux de modifier la qualification des faits et de substituer une infraction nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans ces actes de procédure, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat sur les faits nouveaux (1). Les juges répressifs saisis de la connaissance d'une infraction à l'article 18 -1 de la loi du 2 janvier 1970, imputée à un agent immobilier pour avoir reçu ou détenu, à l'occasion d'une opération portant sur la vente d'un immeuble, des sommes d'argent contrairement aux dispositions prévues en la matière, ne peuvent notamment retenir contre le prévenu l'infraction, prévue par l'article 18 -2 du même texte, visant l'existence par l'agent immobilier de fonds pour sa rémunération alors qu'il ne détenait aucun mandat de négocier préalablement et délivré à cet effet.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 458 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-06 Bulletin Criminel 1971 N. 140 p.362 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-12 Bulletin Criminel 1972 N. 386 p.973 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-10 Bulletin Criminel 1974 N. 18 p.42 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-06-15 Bulletin Criminel 1977 N. 223 p.559 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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