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Agent d'affaires : Cass. crim., 3 novembre 1978, n° 77-92.696

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1978, 77-92.696, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.696
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 298 P. 768
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 3 nov. 1978, n° 77-92.696, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET L'A CONDAMNE A 1. 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL EDITAIT UNE REVUE BIMESTRIELLE D'INFORMATION, CONTACT, ET UN BULLETIN INTITULE SUPPLEMENT QUOTIDIEN PARIS-REGIONS, QUE CES PUBLICATIONS ETAIENT DISTRIBUEES AUX CANDIDATS AU LOGEMENT AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT DE QUATRE MOIS, AU PRIX DE 300 FRANCS ; QUE PLURI-PUBLI ETAIT DONC UN " INTERMEDIAIRE INDISPENSABLE A L'OCCASION D'OPERATIONS IMMOBILIERES ", QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, AVAIT PRETE SON CONCOURS, AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE, A DES OPERATIONS DE LOCATION, QUE LE FAIT DE PERCEVOIR 300 FRANCS A TITRE D'ABONNEMENT ETAIT DELICTUEL, LES AGENTS IMMOBILIERS NE POUVANT RECEVOIR A QUELQUE TITRE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DES FONDS A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION IMMOBILIERE AVANT QUE CETTE OPERATION AIT ETE CONCLUE ET CONSTATEE DANS UN ECRIT CONTENANT L'ENGAGEMENT DES PARTIES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA REALITE, DE LA PART DE X..., D'UNE " NEGOCIATION " OU D'UN " ENGAGEMENT ", SEULES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT EXCLUSIVEMENT A L'EDITION ET A LA PUBLICATION D'ANNONCES SANS JAMAIS INTERVENIR DANS LA REALISATION D'UN ACTE ENTRE LES PARTIES ET QU'AINSI, SES ACTIVITES SE SITUAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; " QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA SOMME DE 300 FRANCS ETAIT EXCLUSIVEMENT PERCUE EN CONTREPARTIE D'UN ABONNEMENT INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSACTION ; QUE N'ETANT AINSI NI PROPORTIONNELLE, NI CONDITIONNELLE, ELLE NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE DE COMMISSION OU DE SOMME PERCUE A L'OCCASION D'OPERATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DONT LA COUR DE PARIS A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SOCIETE PLURI-PUBLI, DONT X... EST LE GERANT, EDITE ET DIFFUSE DES PUBLICATIONS CONTENANT LES OFFRES DE PROPRIETAIRES DESIREUX DE DONNER LEURS LOCAUX EN LOCATION ; QUE MOYENNANT LE PAIEMENT DE FRAIS D'ABONNEMENT, CES BULLETINS SONT ADRESSES AUX LECTEURS ; QUE CERTAINES DES ANNONCES AINSI PUBLIEES, SI ELLES COMPORTAIENT DES INDICATIONS CONCERNANT LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET LES CONDITIONS DE LOCATION, DONNAIENT POUR SEULE REFERENCE LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA SOCIETE PLURI-PUBLI ;

7ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LADITE PROFESSION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LES POSTULANTS A UNE LOCATION DEVAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION RELATIVE A L'ADRESSE DE L'ANNONCEUR, PRENDRE CONTACT AVEC LE PREVENU POUR OBTENIR LA LOCATION SOUHAITEE ; QU'AINSI, X... SE COMPORTAIT COMME UN INTERMEDIAIRE INDISPENSABLE A L'OCCASION DE L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE, PRETANT SON CONCOURS AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE, A DES LOCATIONS ET QU'IL AVAIT RECU DES FONDS A L'OCCASION DESDITES TRANSACTIONS ;

8MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... A SEULEMENT DONNE L'ADRESSE DU BAILLEUR A SES CLIENTS SANS S'ENTREMETTRE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES POUR LA REALISATION D'OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS D'AUTRUI AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Agent d'affaires ; Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce ; Diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations ; Communication à l'abonné de l'adresse du bailleur ; Application de la loi du 2 janvier 1970 (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne s'entremet pas entre les parties pour la réalisation d'opérations portant sur les biens d'autrui, au sens de la loi du 2 janvier 1970, le gérant d'une société qui, diffusant par voie d'abonnement des annonces relatives à des offres de location, se borne à communiquer à l'abonné l'adresse du bailleur.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 298 P. 768

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.696

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061935.

Titrage officiel

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations - Communication à l'abonné de l'adresse du bailleur - Application de la loi du 2 janvier 1970 (non).

Sommaire officiel

Ne s'entremet pas entre les parties pour la réalisation d'opérations portant sur les biens d'autrui, au sens de la loi du 2 janvier 1970, le gérant d'une société qui, diffusant par voie d'abonnement des annonces relatives à des offres de location, se borne à communiquer à l'abonné l'adresse du bailleur.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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