Presse : Cass. crim., 2 novembre 1978, n° 78-90.572
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 78-90.572, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-90.572
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 295 P. 761
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 2 nov. 1978, n° 78-90.572, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, 47, 50, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DELIVRE LE 21 JUIN 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF A BIEN RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET IL SE REFERE A L'ARTICLE INCRIMINE EN INDIQUANT QU'IL EST RETENU DANS SON ENTIER, ENONCE QU'IL EN RESULTE PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE PROVOCATION DIRECTE A L'UN DES CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET D'APOLOGIE DE L'UN DE CES CRIMES ; "ALORS D'UNE PART QUE LE REQUISITOIRE AURAIT DU PRECISER QUELS ETAIENT LES PASSAGES DE L'ARTICLE LITIGIEUX QUI POURAIENT CONSTITUER UN DELIT DE PRESSE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA PROVOCATION DIRECTE A UN CRIME CONSTITUE UN DELIT DISTINCT DE L'APOLOGIE DU CRIME ; QUE DES LORS LE REQUISITOIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER QUELS PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE CONSTITUAIENT LE DELIT DE PROVOCATION ET QUELS PASSAGES DUDIT ARTICLE CONSTITUAIENT LE DELIT D'APOLOGIE ; "ET ALORS ENFIN QUE LE REQUISITOIRE EST ENCORE IMPRECIS ET DONC NUL AU NIVEAU DES TEXTES VISES PUISQU'IL MENTIONNE LES ARTICLES 23, 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, DE LA LOI DE 1881" ;
4ATTENDU QUE DANS LE NUMERO DU 22 AVRIL 1976 DU JOURNAL LIBERATION A ETE PUBLIE UN ARTICLE QUI, APRES AVOIR RELATE UNE SERIE D'ATTENTATS PAR EXPLOSIFS PERPETRES OU TENTES A LA TOUR EIFFEL, DANS DIVERS PALAIS DE JUSTICE ET DANS DES LOCAUX APPARTENANT A DES MOUVEMENTS D'EXTREME DROITE, REPRODUISAIT UN "COMMUNIQUE" PAR LEQUEL UN GROUPEMENT, DONT LE NOM ETAIT INDIQUE "REVENDIQUAIT" CES ATTENTATS ; QUE CE "COMMUNIQUE" DENONCAIT "L'ETAT FRANCAIS" COMME "DETENANT EN OTAGES" DES REVOLUTIONNAIRES ESPAGNOLS AINSI QUE "DES CORSES ET DES BRETONS" ET AFFIRMAIT QUE POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'OPINION INTERNATIONALE SUR CES "OTAGES", LE SEUL MOYEN EFFICACE ETAIT L'ACTION DIRECTE ; QU'APRES AVOIR ENUMERE LES ATTENTATS PAR EXPLOSIFS DEJA COMMIS A CETTE FIN ET "REVENDIQUES", LE MEME "COMMUNIQUE" APPELAIT "TOUS LES GROUPES AUTONOMES, TOUS LES MILITANTS REVOLUTIONNAIRES OU AUTONOMISTES A PASSER A L'ACTION DIRECTE POUR LIBERER LES PRISONNIERS POLITIQUES" ;
5ATTENDU QU'A RAISON DE L'ARTICLE AINSI LIVRE AU PUBLIC, ZINA X..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL PRECITE, A ETE POURSUIVIE POUR PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET POUR APOLOGIE DE CES CRIMES ; QUE, DEVANT LES JUGES, ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA PREVENUE A EXCIPE DE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET, PARTANT, DE CELLE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE EN SOUTENANT QUE LEDIT REQUISITOIRE, QUI NE QUALIFIAIT PAS DISTINCTEMENT LES DIVERS PASSAGES DE L'ARTICLE INCRIMINE ET QUI VISAIT NON SEULEMENT L'ARTICLE 24, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MAIS AUSSI L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, RELATIF A LA PROVOCATION SUIVIE D'EFFET, NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ;
6ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS AINSI PRISES PAR LA PREVENUE ; QU'EN EFFET ET D'UNE PART, LE VISA DE L'ARTICLE 23 PRECITE, S'IL POUVAIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT, APPARAISSAIT A L'EVIDENCE COMME UNE SIMPLE REFERENCE AUX MOYENS PAR LESQUELS LA PUBLICITE PEUT ETRE REALISEE ET NE POUVAIT FAIRE NAITRE AUCUNE ERREUR OU INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE LA PREVENUE QUANT AUX INFRACTIONS DONT ELLE AVAIT A REPONDRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUI RETENAIT EXPRESSEMENT EN SON ENTIER L'ARTICLE PUBLIE, QUALIFIAIT LES FAITS INCRIMINES EN SPECIFIANT QU'ILS CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET UNE APOLOGIE DE CES CRIMES ; QU'IL INDIQUAIT LES TEXTES DE LOI APPLICABLES, A SAVOIR L'ARTICLE 24, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AINSI LEDIT REQUISITOIRE PRECISAIT L'OBJET DE LA PREVENTION ET PERMETTAIT A LA PREVENUE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL REPONDAIT DES LORS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE QU'IL PRECISAT CEUX DES FAITS QUI ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 24 ET CEUX POUR LESQUELS L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE ETAIT REQUISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :
8LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A L'UN DES CRIMES VISE PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; "AU MOTIF QUE L'APPEL A L'ACTION DIRECTE CONTENU DANS LE DERNIER ALINEA DU COMMUNIQUE DES MYSTERIEUX ARTIFICIERS COSMOPOLITES TELEGUIDES CONSTITUAIT UNE PROVOCATION ; "ALORS QUE L'APPEL A "L'ACTION DIRECTE" EST TROP IMPRECIS POUR CONSTITUER UNE PROVOCATION DIRECTE A COMMETTRE UN CRIME QUEL QU'IL SOIT" ;
9LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'APOLOGIE DU CRIME ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE LITIGIEUX PRESENTE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'EDIFICES DIVERS COMME SEUL MOYEN EFFICACE POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'OPINION INTERNATIONALE, FAIRE JOUER LA SOLIDITE REVOLUTIONNAIRE EN FAVEUR DES DETENUS POLITIQUES ET OBTENIR LEUR LIBERATION QUI VISE A LA JUSTIFICATION ET A L'APOLOGIE DE CES MOYENS ; "ALORS QUE LE SEUL MOYEN EFFICACE QUI EST VANTE PAR LE COMMUNIQUE LITIGIEUX EST "L'ACTION DIRECTE", QUE CETTE ACTION DIRECTE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UN CRIME ; QUE SI LE COMMUNIQUE REVENDIQUE DIVERS ATTENTATS, CEUX-CI NE SONT PAS POUR AUTANT GLORIFIES ET PRECONISES COMME SEUL MODE D'ACTION" ;
10ATTENDU QUE LES JUGES ONT A JUSTE RAISON CONSIDERE COMME SE DEDUISANT NECESSAIREMENT DU TEXTE DU "COMMUNIQUE" QUE L' "ACTION DIRECTE" QUI Y ETAIT PRECONISEE EN TANT QUE "SEUL MOYEN EFFICACE" POUR PARVENIR AUX FINS RECHERCHEES, CONSISTAIT EN LA PERPETRATION D'ATTENTATS PAR EXPLOSIFS ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ARTICLE INCRIMINE QU'ILS ONT ESTIME QUE CELUI-CI RENFERMAIT EN CERTAIN DE SES PASSAGES UNE PROVOCATION DIRECTE AUX CRIMES DE L'ARTICLE 435 PRECITE ET, EN CERTAINS AUTRES, UNE APOLOGIE DESDITS CRIMES ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Instruction
- Réquisitoire introductif
- Article 50 de la loi du 29 juillet 1881
- Validité
- Enonciations suffisantes
- Ancien code pénal, article 435
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Instruction ; Réquisitoire introductif ; Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Validité ; Enonciations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans l'esprit du prévenu quant aux infractions dont il avait à répondre. Satisfait aux exigences de l'article 50 de la même loi le réquisitoire introductif qui retient expressément en son entier l'article d'un quotidien et spécifie que les faits incriminés constitueraient une provocation directe aux crimes prévus par l'article 435 du Code pénal et une apologie de ces crimes (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 435
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 novembre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 295 P. 761
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-90.572
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-11-20 Bulletin Criminel 1909 N. 547 p.1055 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-31 Bulletin Criminel 1960 N. 196 p.410 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 148 p.360 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058155.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Instruction - Réquisitoire introductif - Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Validité - Enonciations suffisantes.
Références de titrage : * PRESSE - Apologie de crimes - Apologie des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal - Provocation auxdits crimes - Réquisitoire introductif - Qualifications.
Sommaire officiel
Le visa surabondant fait dans le réquisitoire introductif de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'entraîne pas la nullité de cet acte dès lors qu'il ne peut résulter de ce visa aucune erreur ou incertitude dans l'esprit du prévenu quant aux infractions dont il avait à répondre. Satisfait aux exigences de l'article 50 de la même loi le réquisitoire introductif qui retient expressément en son entier l'article d'un quotidien et spécifie que les faits incriminés constitueraient une provocation directe aux crimes prévus par l'article 435 du Code pénal et une apologie de ces crimes (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 435
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1909-11-20 Bulletin Criminel 1909 N. 547 p.1055 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-31 Bulletin Criminel 1960 N. 196 p.410 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-04-29 Bulletin Criminel 1969 N. 148 p.360 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale