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Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 22-87.582

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
22-87.582
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01171
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 oct. 2024, n° 22-87.582, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 octobre 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 22-87.582

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01171

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/66fce36c8d6ea26f688da4dd.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 22-87.582 F-D

2N° 01171

3SL2

42 OCTOBRE 2024

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 2 OCTOBRE 2024

13M. [F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [F] [T], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. La société [2], dirigée par M. [F] [T], avait pour objet social la vente et la pose d'équipements thermiques et de climatisation.

203. Elle avait conclu avec la société [1], établissement de crédit, une convention lui permettant de proposer la souscription d'emprunts à ses clients pour le financement de leur projet, la société [1] adressant ensuite les fonds à la société [2] sur justification de la livraison effective du bien ou de l'exécution de la prestation de service.

214. La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction du chef d'escroquerie, après avoir reçu de nombreux courriers de clients se plaignant de ne jamais avoir été livrés par la société [2], ou d'avoir seulement été livrés partiellement, malgré le versement des fonds à cette dernière société.

225. À l'issue de l'information judiciaire, M. [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroqueries au préjudice des clients de la société [2] et au préjudice de la société [1].

236. Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable de ces délits, et l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et cinq ans d'inéligibilité. Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de certains clients ainsi que de la société [1], et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure.

247. M. [T] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

25Examen des moyens

26Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, pris en sa première branche

278. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

28Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches

29Énoncé du moyen

309. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [T] coupable d'escroquerie du 1er juillet 2009 au 15 mars 2010, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de quinze mois avec sursis, a prononcé une interdiction de gérer une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, a prononcé une interdiction de cinq ans de son droit d'éligibilité, a déclaré recevables onze constitutions de parties civiles et a ordonné le renvoi sur intérêts civils, alors :

31« 1°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le simple mensonge ne peut constituer une manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à lui donner force et crédit ; qu'en retenant le démarchage et la persuasion réalisés par les commerciaux de la société [2] sur sa capacité à honorer ses engagements envers les clients, la cour d'appel n'a caractérisé tout au plus qu'un mensonge et n'a relevé aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destinés à donner force et crédit à ce mensonge ; qu'en retenant néanmoins l'infraction d'escroquerie commise au préjudice des clients de la société [2], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;

322°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que les manœuvres frauduleuses supposent l'emploi d'un procédé extérieur au mensonge de nature à tromper la victime ; que l'inexécution contractuelle ne constitue pas en elle même une escroquerie ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel n'a relevé ni l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, ni l'abus d'une qualité vraie, ni l'emploi de manœuvres frauduleuses qui auraient été commises par M. [T], se bornant à retenir que les clients avaient souscrit un contrat et payé, mais n'avaient jamais été livrés ou livrés partiellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence d'une inexécution contractuelle, mais n'a pas relevé les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie méconnaissant, ainsi les articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »

33Réponse de la Cour

3410. Pour déclarer M. [T] coupable d'escroquerie au préjudice des clients de la société [2], l'arrêt attaqué énonce que ces derniers, qui avaient souscrit un contrat et payé pour la pose de panneaux photovoltaïques ou d'une pompe à chaleur, n'ont jamais été livrés, ou n'ont été livrés que partiellement.

3511. Les juges ajoutent que ces clients ont été trompés sur la capacité de la société à honorer ses engagements s'agissant de la livraison et de la pose du matériel, dès lors qu'elle était en cessation des paiements depuis mai 2009, et même, selon le liquidateur judiciaire, depuis fin 2008, les salaires ainsi que les fournisseurs étant payés avec retard.

3612. Ils relèvent ainsi que l'approvisionnement même de l'entreprise et, par conséquent, la fourniture de marchandises aux clients étaient compromis.

3713. Ils retiennent par ailleurs que le prévenu, qui avait une parfaite connaissance de la situation catastrophique de son entreprise, avait établi un bilan faussement bénéficiaire en y intégrant indûment 700 000 euros de factures pour l'année 2008, et qu'il avait donné à ses salariés des consignes de politique commerciale agressive, les menaçant de licenciement s'ils refusaient de faire signer aux clients des demandes de déblocage de fonds alors que les matériels n'avaient pas été installés.

3814. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une fausse entreprise de nature à inciter les clients à signer les contrats, a justifié sa décision.

3915. Dès lors, le moyen doit être écarté.

40Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

41Énoncé du moyen

4216. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [T] à un emprisonnement délictuel de quinze mois avec sursis, a prononcé une interdiction de gérer une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, a prononcé une interdiction de cinq ans de son droit d'éligibilité, alors :

43« 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine prononcée à titre principal ou complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale; que la motivation à ce titre ne saurait résulter d'une simple formule de style et doit être justifiée en fait ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 15 mois d'emprisonnement et deux peines complémentaires à retenir que les faits reprochés à M. [T] étaient graves, le nombre de victimes et les préjudices importants, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en ne prenant pas compte la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de M. [T] et a ainsi violé les articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

44Réponse de la Cour

45Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

4617. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

4718. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

4819. Pour condamner M. [T] à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'inéligibilité, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'intéressé a déjà été condamné pour banqueroute, énonce que les faits sont graves, les agissements illicites et persistants ayant permis au prévenu d'obtenir le versement de sommes conséquentes, et que le nombre de victimes est important, de même que les préjudices moraux et économiques causés.

4920. Les juges ajoutent que M. [T] peine toujours à faire face à ses responsabilités, invoquant tour à tour sa naïveté ou l'emprise qu'exerçait sur lui un de ses collaborateurs, éléments qui sont contredits par le dossier.

5021. En se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la situation personnelle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger celui-ci, présent à l'audience, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

5122. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

52Portée et conséquences de la cassation

5323. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

54PAR CES MOTIFS, la Cour :

55CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

56Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

57RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

58ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

59Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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