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Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-87.259

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvois
24-87.259, 22-81.544
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00932
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-87.259, n° 22-81.544, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023 :

- par voie de retranchement sur la déclaration de culpabilité ;

- avec renvoi, sur la peine ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur la peine prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvois n° 24-87.259, 22-81.544

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00932

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68b6903d9b7f3c45d0a40c8f.

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 24-87.259 F-D

2N° 00932

3SB4

42 SEPTEMBRE 2025

5CASSATION

6PAR VOIE DE RETRANCHEMENT

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 2 SEPTEMBRE 2025

14M. [L] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.544), pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende.

15Un mémoire personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

16Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

202. M. [L] [B] a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention au code de la route.

213. Par jugement du 7 février 2022, le prévenu a été déclaré coupable et condamné à 100 euros d'amende.

224. Par arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.544), la Cour de cassation a cassé ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé l'affaire au tribunal de police de Perpignan, autrement composé.

23Examen des moyens

24Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la nullité de la citation, les troisième et sixième moyens

255. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Sur le deuxième moyen

27Enoncé du moyen

286. Le moyen, au visa de l'article 485 du code de procédure pénale, soutient que deux versions du jugement attaqué existent, l'une ayant donné lieu à la lecture, à l'audience, d'un premier dispositif, dépourvu de motivation, l'autre, comprenant la formalisation d'un dispositif distinct.

29Réponse de la Cour

307. Le moyen n'est pas fondé, dès lors qu'au regard des pièces de procédure, la coexistence de deux dispositifs contradictoires demeure à l'état d'allégation.

31Mais sur le quatrième moyen

32Enoncé du moyen

338. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [B] coupable une deuxième fois pour la même infraction en violation du principe non bis in idem.

34Réponse de la Cour

35Vu les article 609 et 567 du code de procédure pénale :

369. Selon ces textes, après cassation, l'affaire est dévolue à juridiction de renvoi dans les limites fixées par la cassation intervenue.

3710. Il résulte du jugement attaqué que le juge s'est prononcé sur la culpabilité du prévenu alors que la cassation était limitée à la peine.

3811. En statuant ainsi, le juge a méconnu les textes susvisés.

3912. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

40Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'elle vise la peine prononcée, et le cinquième moyen

41Enoncé des moyens

4213. Le premier moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'est pas motivé et en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions déposées en défense.

4314. Le cinquième moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et des articles 131-1 et 132-20 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision sur la peine et n'a pas tenu compte de ses charges.

44Réponse de la Cour

4515. Les moyens sont réunis.

46Vu les articles 485-1 et 543 du code de procédure pénale :

4716. Selon le premier de ces textes, que le second rend applicable en matière contraventionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.

4817. Pour condamner M. [B] à la peine de 100 euros d'amende, le jugement attaqué n'énonce aucun motif quant au choix de la peine.

4918. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

5019. La cassation est par conséquent encore encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

51Portée et conséquences de la cassation

5220. La cassation sur la déclaration de culpabilité aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

5321. Le tribunal de police de renvoi ne devra dès lors que prononcer sur la peine.

54PAR CES MOTIFS, la Cour :

55CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 4 décembre 2023 :

56- par voie de retranchement sur la déclaration de culpabilité ;

57- avec renvoi, sur la peine ;

58Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur la peine prononcée ;

59RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Narbonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

60ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

61Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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