Cassation : Cass. crim., 20 décembre 1973, n° 73-90.501
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1973, 73-90.501, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen nouveau
- Expertise
- Irrégularité alléguée
- Exception soulevée avant toute défense au fond
- Nécessité
- Article 385 du code de procédure pénale
- Application à la partie civile
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Intérêts moratoires
- Point de départ
- Date de la décision exécutoire
- Frais et depens
- Code de procédure pénale, article 385
- Cassation partielle Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-90.501
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 482 P. 121
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1973, n° 73-90.501, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Expertise ; Irrégularité alléguée ; Exception soulevée avant toute défense au fond ; Nécessité ; Article 385 du code de procédure pénale ; Application à la partie civile ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Intérêts moratoires ; Point de départ ; Date de la décision exécutoire ; Frais et depens
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 DECEMBRE 1972 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 385
- Code civil, article 1153
- Code de procédure pénale, article 160
- Code de procédure pénale, article 162
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 473
- Code de procédure pénale, article 475
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article R. 252
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 482 P. 121
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.501
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(4) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-12 Bulletin Criminel 1960 N. 446 P. 887 (CASSATION PARTIELLE) $ (3) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 P. 52 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-28 Bulletin Criminel 1962 N. 111 P. 231 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-23 Bulletin Criminel 1966 N. 264 P. 599 (REJET) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 431 P. 827 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-05 Bulletin Criminel 1970 N. 152 P. 351 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-04 Bulletin Criminel 1973 N. 251 P. 604 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 250 P. 653 (REJET) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 132 P. 314 (REJET) $$(4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-05 Bulletin Criminel 1962 N. 219 P. 449 (CASSATION) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 260 P. 544 (CASSATION) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-07 Bulletin Criminel 1973 N. 71 P. 171 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056022.
Titrage officiel
1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Expertise - Irrégularité alléguée - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité - Article 385 du code de procédure pénale - Application à la partie civile.
2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision exécutoire.
3) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Prévenu déclaré coupable (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
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La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'a pas succombé dans son action et ne peut être passible des dépens même lorsque sur l'appel du prévenu le montant des réparations civiles a été réduit (4).
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code civil, article 1153
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 162 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 473
- Code de procédure pénale, article 475
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 252
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(4) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-10-12 Bulletin Criminel 1960 N. 446 P. 887 (CASSATION PARTIELLE) $ (3) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-14 Bulletin Criminel 1970 N. 23 P. 52 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-02-28 Bulletin Criminel 1962 N. 111 P. 231 (REJET) $ (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-23 Bulletin Criminel 1966 N. 264 P. 599 (REJET) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 431 P. 827 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-05-05 Bulletin Criminel 1970 N. 152 P. 351 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-04 Bulletin Criminel 1973 N. 251 P. 604 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-07-20 Bulletin Criminel 1972 N. 250 P. 653 (REJET) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-15 Bulletin Criminel 1973 N. 132 P. 314 (REJET) $$(4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-06-05 Bulletin Criminel 1962 N. 219 P. 449 (CASSATION) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 260 P. 544 (CASSATION) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-07 Bulletin Criminel 1973 N. 71 P. 171 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, DU 19 DECEMBRE 1972 QUI A CONDAMNE Y... (HENRI) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z...;
3" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LES JUGES PEUVENT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEURS COMPETENCES, ET QU'EN CE CAS LE RAPPORT SERA ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 166;
4" ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE TROUVE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE L'EXPERT Z... A, DE LUI-MEME, DEMANDE UN " AVIS SAPITEUR " AU DOCTEUR A..., DONT LE RAPPORT N'A PAS ETE ANNEXE INTEGRALEMENT AU RAPPORT DU DOCTEUR Z..., QUE L'EXPERTISE ETANT AINSI NULLE ET DE NUL EFFET, L'ARRET QUI L'A HOMOLOGUEE ET EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ";
5ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU;
7ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
10SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
11SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
12SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDEE AU DEMANDEUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL;
13EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 109659,44 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 272000 FRANCS ACCORDEE PAR LE JUGEMENT, A CEPENDANT DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET;
14" ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE;
15QU'EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ALORS QU'ELLE AVAIT REDUIT EN CAUSE D'APPEL LE MONTANT DE LA CREANCE DELICTUELLE DE LA PARTIE CIVILE FIXEE PAR LE JUGEMENT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ";
16ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SOMME QU'ELLE CONDAMNAIT LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE PORTERAIT INTERET A COMPTER DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
17QU'EN EFFET LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE;
18QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LE MONTANT DE LA CREANCE FIXE PAR LE TRIBUNAL AIT ETE REDUIT PAR LA COUR D'APPEL;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
20SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE CELLE-CI A SUCCOMBE EN TOUTES SES PRETENTIONS;
21" ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUI AGISSAIT CONTRE UN INDIVIDU RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;
22" ALORS QU'EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DE CE CHEF, TANT CIVILEMENT QUE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PU LAISSER LES FRAIS D'APPEL A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, SANS JUSTIFIER DE CETTE CONDAMNATION PAR DES FRAIS FRUSTATOIRES QUI LUI SERAIENT IMPUTABLES, QUE L'EXISTENCE D'UNE OFFRE DU PREVENU NE VENAIT PAS MODIFIER CES PRINCIPES DES LORS QUE CETTE OFFRE N'A ETE FAITE QUE PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, C'EST-A-DIRE EN FIN DE PROCEDURE ";
23VU LESDITS ARTICLES;
24ATTENDU QUE SELON CES TEXTES ET NOTAMMENT L'ARTICLE R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES;
25QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE N'AIT PAS OBTENU TOUS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT RECLAMES;
26ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCORDE DES REPARATIONS CIVILES A X..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LADITE PARTIE CIVILE ETAIENT FRUSTRATOIRES L'A CEPENDANT CONDAMNEE AUX DEPENS D'APPEL;
27ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
28QU'EN EFFET LA PARTIE CIVILE QUI A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS N'A PAS SUCCOMBE DANS SON ACTION AU SENS DESDITS ARTICLES ET NE PEUT ETRE PASSIBLE DES DEPENS MEME LORSQUE SUR L'APPEL DU PREVENU LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES A ETE REDUIT;
29QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
30PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 DECEMBRE 1972 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
31ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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