Cass. crim., 20 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 20 décembre 1982
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
Textes cités
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Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 17721 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE, A DIT QU'IL SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SES CLIENTS AU PAIEMENT DES SOMMES ELUDEES TANT EN PRINCIPAL QU'EN PENALITES ET AMENDES ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 177211° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AUX MOTIFS QUE DE 1974 A 1976, IL A, EN TEMPS QUE COMPTABLE SALARIE DU CABINET COMPTABLE DE CLAUDET, MINORE D'ENVIRON 36 % LE MONTANT DES ACHATS, ET CORRELATIVEMENT CELUI DES RECETTES DANS UNE SOIXANTAINE DE DECLARATIONS ANNUELLES QU'IL AVAIT CHARGE D'ETABLIR AU NOM DE CLIENTS SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ;
QUE LE PREVENU QUI RECONNAIT LA MATERIALITE DES FAITS NE PEUT CONTESTER QUE DE TELS AGISSEMENTS TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177211° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE QUI VISE L'ETABLISSEMENT PAR TOUT COMPTABLE DE PROFESSION DE FAUX BILANS, INVENTAIRES, COMPTES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, DES LORS, QU'ILS SONT PRODUITS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS ;
QU'EN EFFET, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES DECLARATIONS ANNUELLES INEXACTES QU'IL A ETABLIES, AU NOM DES CLIENTS DU CABINET COMPTABLE, ETAIENT ESSENTIELLES POUR LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT DU PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ;
QU'EN LA MATIERE, L'EXAMEN DIRECT DES DOCUMENTS DE COMPTABILITE NE CONSTITUE QU'UN CONTROLE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE SE RESERVE LE DROIT EVENTUEL D'EXERCER EN CAS DE SUSPICION DE FRAUDE, QU'AINSI, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, L'IMPOT EST DETERMINE D'APRES LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ;
ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSE QUE LE PREVENU, EXERCANT UNE DES PROFESSIONS VISEES PAR LE TEXTE, CHARGE DE TENIR LES ECRITURES COMPTABLES DE PLUSIEURS CLIENTS, AIT ETABLI OU AIDE A ETABLIR DE FAUX BILANS, INVENTAIRES, COMPTES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, PRODUITS POUR LA DETERMINATION DES BASES DES IMPOTS DUS PAR LES CLIENTS, QUE LA REFERENCE A DES DOCUMENTS PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT DE DOCUMENTS SERVANT DE PREUVE ET INDEPENDANTS DE LA DECLARATION ELLE-MEME ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MARTIN, EMPLOYE SALARIE D'UN CABINET COMPTABLE INSTALLE A ARGENTON SUR CREUSE, MAIS COMPORTANT CINQ BUREAUX SECONDAIRES, NOTAMMENT CELUI DE SAINT-GAULTIER DONT LA RESPONSABILITE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR, AVAIT POUR MISSION DE TENIR LES LIVRES D'ACHATS DES CLIENTS DE L'AGENCE, DE PREPARER LEURS DECLARATIONS FISCALES ET DE LES FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
QUE LA PLUPART DES CLIENTS DU CABINET ETANT PLACES SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, IL APPARTENAIT A MARTIN, POUR LEUR PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE REMPLIR POUR LEUR COMPTE LA DECLARATION DITE MODELE 951, EN INDIQUANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LEURS ACHATS ET DE LEURS VENTES POUR L'ANNEE PRECEDENTE, ELEMENTS CHIFFRES AU VU DESQUELS ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT LEUR IMPOSITION POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS LORSQU'ILS SE TROUVAIENT DANS LES CONDITIONS REQUISES ;
ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE MARTIN, AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976 ET POUR 62 DECLARATIONS DE CLIENTS DU CABINET, A MINORE D'ENVIRON 36 % LES ACHATS DECLARES PROVOQUANT AINSI, A L'ENCONTRE DE CETTE CLIENTELE, DES REDRESSEMENTS DE DROITS QUE L'ARRET ENUMERE ;
QUE LE PREVENU N'A JAMAIS CONTESTE NI LA MATERIALITE DES MINORATIONS QU'IL OPERAIT, NI LEUR CARACTERE CONSCIENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE MARTIN A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 177211° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT REUNI ;
QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA PRODUCTION A L'ADMINISTRATION DES DECLARATIONS SUSVISEES CONSTITUE LE FAUX DOCUMENT PREVU PAR LEDIT ARTICLE DONT L'USAGE A PERMIS DE DETERMINER LES DROITS DES CONTRIBUABLES INTERESSES ET LES BASES DES IMPOTS PAR EUX DUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LE JUGEMENT, DECIDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MARTIN X... SERA TENU SOLIDAIREMENT AVEC SES CLIENTS AU PAIEMENT DES SOMMES TANT EN PRINCIPAL, QU'EN PENALITES ET AMENDES DONT LA CONSTATATION A ETE COMPROMISE PAR SES MANOEUVRES ;
ALORS QUE LE JUGE PENAL EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER LES PERSONNES AVEC LESQUELLES LE PREVENU DOIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES SOMMES, QUE LA SOLIDARITE AVEC CES PERSONNES RESULTE, EN EFFET, DIRECTEMENT DE LA COMMISSION DU DELIT, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PU CONDAMNER LE DEMANDEUR A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC SES CLIENTS LE PAIEMENT DES SOMMES, PENALITES ET AMENDES DUES PAR CEUX-CI ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE CETTE SANCTION COMPLEMENTAIRE A ETE INFLIGEE AU PREVENU SANS QU'AIT ETE PRECISEE PAR LE JUGE REPRESSIF L'IDENTITE DE CHACUN DES CLIENTS POUR LESQUELS MARTIN AVAIT ETABLI LA DECLARATION INEXACTE ;
QU'EN EFFET, NON SEULEMENT LE TEXTE DE LOI INVOQUE N'EXIGE PAS DU JUGE PENAL CETTE PRECISION, MAIS ENCORE LA FORMULE UTILISEE EST LA CONSEQUENCE DE L'INDEPENDANCE DE L'ACTION REPRESSIVE PAR RAPPORT A CELLE TENDANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT AINSI QUE DU CARACTERE SPECIFIQUE DES POURSUITES PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 177211° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LESQUELLES PERMETTENT DE TRADUIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL TOUT COMPTABLE AUTEUR D'UN FAUX DOCUMENT DESTINE A DETERMINER LES BASES D'UN IMPOT DU PAR UN TIERS, SANS QUE CE TIERS, CONTRIBUABLE BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE, NE SOIT LUI-MEME L'OBJET DE POURSUITES PENALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 17721, ET A DECLARE QU'IL SERAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC SES CLIENTS AU PAIEMENT DES SOMMES TANT EN PRINCIPAL, QU'EN PENALITES ET AMENDES DONT LA CONSTATATION A ETE COMPROMISE PAR SES MANOEUVRES, A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS TANT POUR LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PENALE PRONONCEE, QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, MAJORATION DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT L'INFRACTION FAISANT L'OBJET DES POURSUITES ;
ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, DONT L'ASSIETTE ET LE RECOUVREMENT ONT MOTIVE DES POURSUITES, NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1772 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE POUR L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DU REGIME DU FORFAIT POUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT RELATIF A LA TVA, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;
ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DU FOND ONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU L'ARTICLE L272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS APPLICABLE EVENTUELLEMENT CONTRE LE CONDAMNE TANT POUR LE PAIEMENT DE L'AMENDE INFLIGEE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT L'INFRACTION FAISANT L'OBJET DE POURSUITES ;
ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LE JUGEMENT ET L'ARRET ONT SPECIFIE LES SOMMES QUE POUR L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE AYANT EU RECOURS AUX SERVICES DU PREVENU, LE PROCEDE FRAUDULEUX AVAIT PERMIS D'ELUDER, EN DISTINGUANT CELLES DUES AU TITRE DE LA TVA DE CELLES SE RAPPORTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
Source
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