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Contravention : Cass. crim., 20 décembre 1982, n° 81-94.490

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 1982, 81-94.490, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-94.490
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 298
Solution
Cassation sans renvoi CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI

Référence

Cass. crim., 20 déc. 1982, n° 81-94.490, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME, SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 FEVRIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR CONTRAVENTION AUX REGLES CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, S'EST PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE EN MATIERE D'AMENDE PENALE FIXE ;

3VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 28 OCTOBRE 1981 ;

4VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 ;

5VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LE TITRE DE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE FIXE A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DELAI DE DIX JOURS DONT DISPOSE LE CONTREVENANT POUR FORMER UNE RECLAMATION AUPRES DU MINISTERE PUBLIC A POUR POINT DE DEPART LA DATE A LAQUELLE CE CONTREVENANT A EU CONNAISSANCE DUDIT TITRE PAR UN ACTE D'EXECUTION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ;

9ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE AMENDE PENALE FIXE, FAITE A LA REQUETE DU COMPTABLE DU TRESOR, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, OUVRE AU CONTREVENANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 27-1, 3° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE POUR FORMER UNE RECLAMATION ;

10QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

11QUE, COMME L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, LA RECLAMATION, REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, CONSTITUE LE POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR LE DELAI DE RECLAMATION QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE CONTREVENANT A EU, PAR CE MOYEN, CONNAISSANCE DU TITRE EXECUTOIRE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN L'ESPECE, LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE ET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, QUI, AU SURPLUS, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRENAIT NAISSANCE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION AVAIT ETE "REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE", A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

13QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE CHEF ;

14PAR CES MOTIFS :

15CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1979 ;

16DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contravention ; Amende pénale fixe ; Prescription ; Point de départ ; Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ; Condamnation amnistiée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai qui, lui-même, court de la date à laquelle il est acquis que le contrevenant a eu connaissance, par un acte d'exécution ou par tout autre moyen, du titre de recouvrement de l'amende rendu exécutoire par le Procureur de la République.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1979 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 298

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-94.490

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058234.

Titrage officiel

CONTRAVENTION - Amende pénale fixe - Prescription - Point de départ

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Condamnation amnistiée

Références de titrage : PEINES - Exécution - Amende pénale fixe - Prescription - Point de départ.

Sommaire officiel

En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai qui, lui-même, court de la date à laquelle il est acquis que le contrevenant a eu connaissance, par un acte d'exécution ou par tout autre moyen, du titre de recouvrement de l'amende rendu exécutoire par le Procureur de la République.

Le Garde des Sceaux peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi même quand la condamnation prononcée par la décision attaquée est amnistiée (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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