Contravention : Cass. crim., 20 décembre 1982, n° 81-94.490
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 1982, 81-94.490, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-94.490
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 298
- Solution
- Cassation sans renvoi CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1982, n° 81-94.490, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME, SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 FEVRIER 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR CONTRAVENTION AUX REGLES CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, S'EST PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE LA PEINE EN MATIERE D'AMENDE PENALE FIXE ;
3VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 28 OCTOBRE 1981 ;
4VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 ;
5VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LE TITRE DE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE FIXE A ETE RENDU EXECUTOIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DELAI DE DIX JOURS DONT DISPOSE LE CONTREVENANT POUR FORMER UNE RECLAMATION AUPRES DU MINISTERE PUBLIC A POUR POINT DE DEPART LA DATE A LAQUELLE CE CONTREVENANT A EU CONNAISSANCE DUDIT TITRE PAR UN ACTE D'EXECUTION OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ;
9ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE AMENDE PENALE FIXE, FAITE A LA REQUETE DU COMPTABLE DU TRESOR, EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, OUVRE AU CONTREVENANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU A L'ARTICLE L. 27-1, 3° ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE POUR FORMER UNE RECLAMATION ;
10QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE COMMENCE A COURIR A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
11QUE, COMME L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT, LA RECLAMATION, REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, CONSTITUE LE POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER NE PEUT AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR LE DELAI DE RECLAMATION QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE CONTREVENANT A EU, PAR CE MOYEN, CONNAISSANCE DU TITRE EXECUTOIRE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN L'ESPECE, LE COMMANDEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE ET QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL, QUI, AU SURPLUS, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE PRENAIT NAISSANCE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RECLAMATION AVAIT ETE "REGULIEREMENT FORMEE DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE", A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
13QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS :
15CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1979 ;
16DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Mots-clés
- Contravention
- Amende pénale fixe
- Prescription
- Point de départ
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
- Condamnation amnistiée
- Code de procédure pénale, article 620
- Code de procédure pénale, article 529
- Cassation sans renvoi CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contravention ; Amende pénale fixe ; Prescription ; Point de départ ; Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ; Condamnation amnistiée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai qui, lui-même, court de la date à laquelle il est acquis que le contrevenant a eu connaissance, par un acte d'exécution ou par tout autre moyen, du titre de recouvrement de l'amende rendu exécutoire par le Procureur de la République.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 FEVRIER 1979 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N 298
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-94.490
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058234.
Titrage officiel
CONTRAVENTION - Amende pénale fixe - Prescription - Point de départ
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Condamnation amnistiée
Références de titrage : PEINES - Exécution - Amende pénale fixe - Prescription - Point de départ.
Sommaire officiel
En matière d'amende pénale fixe, le point de départ de la prescription de la peine est fixé à l'expiration du délai de 10 jours dont dispose le contrevenant pour former une réclamation auprès du ministère public, délai qui, lui-même, court de la date à laquelle il est acquis que le contrevenant a eu connaissance, par un acte d'exécution ou par tout autre moyen, du titre de recouvrement de l'amende rendu exécutoire par le Procureur de la République.
Le Garde des Sceaux peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi même quand la condamnation prononcée par la décision attaquée est amnistiée (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 529 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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