Cour d'assises : Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-81.504
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-81.504, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Légitime défense
- Forme
- Conclusions de l'accusé
- Lecture
- Absence d'observation
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 322
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 348
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.504
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.504, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Légitime défense ; Forme ; Conclusions de l'accusé ; Lecture ; Absence d'observation
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 322
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 348
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.504
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555249.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Légitime défense - Forme - Conclusions de l'accusé - Lecture - Absence d'observation.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 321
- Ancien code pénal, article 322
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- DE Y... Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE, du 1er février 1995, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 et 322 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8"en ce que après avoir répondu par l'affirmative à la question principale relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit :
9""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été provoquée par des coups ou violences graves envers sa personne ?" ;
10"alors que l'excuse de provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ;
11que la question ainsi posée à la Cour et au jury qui restreint le champ d'application de l'excuse de provocation susceptible de bénéficier à l'accusé, ne justifie pas légalement la décision de condamnation" ;
12Attendu qu'il résulte de conclusions, visées par le greffier d'audience, que l'avocat de l'accusé a demandé que soit posée la question de savoir si Richard De Y... avait été provoqué par Hubert X... et pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 321 du Code pénal, en vigueur au moment des faits ;
13Attendu qu'en cet état, la question n 2, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué dès lors que, d'une part, l'accusé n'a pas précisé, dans ses conclusions, la personne sur laquelle les violences auraient été exercées et que, d'autre part, il n'a présenté aucune observation lorsqu'il a été donné lecture de cette question dans les conditions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale ;
14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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