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Instruction : Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-84.989

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-84.989, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Nullités
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties
  • Requête de l'une des parties
  • Recevabilité
  • Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information
  • Acte d'instruction postérieur à l'avis
  • Code de procédure pénale, article 175
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-84.989
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 394 p. 1150
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.989, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête de l'une des parties ; Recevabilité ; Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information ; Acte d'instruction postérieur à l'avis

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention provisoire, n'a pas à renouveler cet avis avant de rendre une ordonnance de règlement de l'information. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 394 p. 1150

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-84.989

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-02-22, Bulletin criminel 1995, n° 79, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065785.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis.

Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis | DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis - Expertise sur la détention provisoire - Nécessité d'un nouvel avis (non)

Sommaire officiel

Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention provisoire, n'a pas à renouveler cet avis avant de rendre une ordonnance de règlement de l'information. (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-02-22, Bulletin criminel 1995, n° 79, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Roberto,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 30 août 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation de tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage et menace d'arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale et des droits de la défense :

7Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'expertise du docteur Y... désigné par le juge d'instruction aux fins de déterminer si l'état de santé de Roberto X... était compatible avec la vie carcérale, et déclarer régulière l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général, l'arrêt attaqué retient que, contrairement à ce que soutenait le prévenu, les conclusions de l'expert lui ont été notifiées le 11 juillet 1995 et que sa demande de contre-expertise, non formulée dans les conditions fixées par les articles 81 et 167 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

8Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision dès lors qu'antérieurement à cette expertise, dont l'unique objet était la détention provisoire, l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale avait été donné à Roberto X... et que le délai prévu par ce texte était expiré ;

9Attendu, enfin, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré aient rejeté, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, une nouvelle mesure d'expertise médicale ;

10Que, dans ces conditions, les moyens doivent être écartés ;

11Sur le moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

12Attendu que, ne saurait constituer une méconnaissance des droits de la défense, le refus opposé à Roberto X... d'avoir communication personnelle du dossier de l'information dès lors que, comme le retient à bon droit l'arrêt attaqué, ce dossier a été mis à la disposition de son avocat conformément aux articles 114 et 197 du Code de procédure pénale ;

13Attendu que, par ailleurs, en estimant que ne pouvaient être attendus les résultats de la commission rogatoire internationale délivrée le 16 novembre 1993 par le juge d'instruction aux autorités italiennes sur la personnalité du mis en cause détenu depuis près de 29 mois, dès lors qu'il n'avait pu être établi, malgré les démarches entreprises, les raisons pour lesquelles il n'avait pu y être donné suite dans un délai raisonnable, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

14Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

15Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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