Homicide volontaire : Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-85.192
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.192, Publié au bulletin
Mots-clés
- Homicide volontaire
- Circonstances aggravantes
- Qualité de la victime
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
- Article 221-4 du Code pénal
- Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non)
- Code pénal, article 221-4
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 304
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-85.192
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 393 p. 1148
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.192, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide volontaire ; Circonstances aggravantes ; Qualité de la victime ; Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; Article 221-4 du Code pénal ; Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si l'article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues, pour les faits de même nature, en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2.1° du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur. N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt qui ordonne le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994 sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en retenant la circonstance aggravante prévue, depuis cette date, par l'article 221-4, premier alinéa, 4°, du Code pénal. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 221-4
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 304
- Code pénal, article 112-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016)
- Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 10590)
- Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 10591)
- Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10592)
- Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10593)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 393 p. 1148
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.192
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 184, p. 506 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065784.
Titrage officiel
HOMICIDE VOLONTAIRE - Circonstances aggravantes - Qualité de la victime - Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public - Article 221-4 du Code pénal - Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non).
Références de titrage : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi instituant une circonstance aggravante nouvelle - Loi ayant pour effet d'aggraver les peines encourues pour des faits de même nature (non) - Meurtre commis avant l'entrée en vigueur de la loi - Application
Sommaire officiel
Si l'article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues, pour les faits de même nature, en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2.1° du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur. N'encourt dès lors pas la censure l'arrêt qui ordonne le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises, pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994 sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en retenant la circonstance aggravante prévue, depuis cette date, par l'article 221-4, premier alinéa, 4°, du Code pénal. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 221-4 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 304
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) En sens contraire : Chambre criminelle, 1981-06-02, Bulletin criminel 1981, n° 184, p. 506 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Robert,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 septembre 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre aggravé.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal :
7" en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Robert X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, le 23 mai 1993, volontairement donné la mort au gendarme Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
8" aux motifs que si l'article 221-4. 4o du nouveau Code pénal, applicable à l'espèce, prévoit bien une circonstance aggravante nouvelle, celle-ci doit néanmoins s'appliquer au meurtre commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette circonstance aggravante n'ayant pas pour effet d'aggraver la peine encourue ; en effet, ne pas prendre en compte, en l'espèce, cette circonstance aggravante, aboutirait à appliquer à Robert X... un régime plus favorable que celui prévu par chacun des 2 codes et irait à l'encontre de la volonté du législateur qui n'a pas voulu, dans les cas des meurtres aggravés, diminuer la répression (cf. circulaire du 14 mai 1993, droit transitoire, cl. pénal Code 1, atteintes volontaires à la vie) ; en outre, force est de constater qu'indépendamment de la loi applicable, les faits qui sont reprochés à Robert X... consistent dans le meurtre d'un gendarme dans l'exercice de ses fonctions ; or, si avant l'introduction du nouveau Code, il était inutile de préciser qu'il s'agissait du meurtre d'un gendarme dans l'exercice de ses fonctions, la seule qualification de meurtre suffisant à assurer la répression maximale, depuis l'application du nouveau Code pénal, il convient de spécifier, en l'espèce, la qualité de la victime, le législateur ayant diminué la peine applicable pour ce crime à l'exception de certains meurtres aggravés ; de plus il est établi que les dispositions de la loi nouvelle sont plus douces puisque désormais le meurtre n'est puni de la peine perpétuelle que dans certains cas, alors que dans l'ancien Code cette peine était systématiquement encourue par l'auteur du crime ;
9" alors qu'une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en accusant Robert X... d'avoir commis un meurtre aggravé par une circonstance qui n'était prévue par aucun texte à la date des faits, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés " ;
10Attendu que, par les motifs reproduits au moyen, la chambre d'accusation a renvoyé Robert X... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
11Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
12Qu'en effet, si l'article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues pour les faits de même nature en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2. 1o du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur ;
13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
14Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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