Cassation : Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-85.189
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.189, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pourvoi spécial
- Nécessité
- Avocat
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-85.189
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-85.189, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pourvoi spécial ; Nécessité ; Avocat
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-85.189
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007557194.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Nécessité - Avocat.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Y... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 septembre 1995, qui, notamment, a renvoyé Philippe Z... devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises avec usage d'une arme ;
6Sur la recevabilité du pourvoi :
7Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
8que cette qualité ne peut résulter que de la désignation nominative du mandataire ;
9Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me A... "loco Me X..." au nom de Gérard Y... ;
10Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir délivré à cet effet par le demandeur à Me X... "ou à tout autre avocat de son choix" ;
11Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
12D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
15Où étaient présents : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
16Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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