Chambre d'accusation : Cass. crim., 20 février 1989, n° 88-86.905
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-86.905, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.905
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.905, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Francis,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 58 du Code pénal, 218 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Francis Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans, et ce en état de récidive légale, la chambre d'accusation relève que l'intéressé aurait commis les 30 avril et 24 juillet 1987 respectivement sur la personne d'Olivier X... et celle de Thomas Z..., mineurs alors âgés de 7 et 8 ans un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise avec cette circonstance que l'inculpé avait déjà été condamné à une peine afflictive et infamante par un précédent arrêt de la cour d'assises du Nord en date du 11 juin 1975 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites d'une appréciation souveraine par les juges de la valeur des charges dont ils affirment l'existence à l'encontre de l'inculpé, et qui caractérisent l'état de récidive légale prévu par l'article 56 du Code pénal, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
5Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Nord devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêt
- Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises
- Cassation
- Contrôle
- Etendue
- Ancien code pénal, article 56
- Ancien code pénal, article 57
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 218
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêt ; Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ; Cassation ; Contrôle ; Etendue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 56
- Ancien code pénal, article 57
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 218
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.905
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524980.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Cassation - Contrôle - Etendue.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 56
- Ancien code pénal, article 57
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 218 · sur ce site
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Source
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