Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-84.607
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2007, 06-84.607, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-84.607
- Publication
- Bulletin criminel 2007 N° 50 p. 287
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 févr. 2007, n° 06-84.607, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
3CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans les poursuites exercées contre Ahmed X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel ;
4Vu le mémoire produit ;
5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 487, 394, 410, 512, 591 du code de procédure pénale :
6Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale :
7Vu ledit article ;
8Attendu que la disposition de l'article 520 du code de procédure pénale qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Ahmed X..., à la suite de son interpellation pour vente de résine de cannabis a été invité, par le procureur de la République à comparaître devant le tribunal correctionnel, le 31 janvier 2005, selon la procédure prévue par l'article 394 du code de procédure pénale, pour y répondre du délit de cession de produits stupéfiants ; qu'à cette audience, à laquelle le prévenu n'a pas comparu, les juges ont renvoyé l'affaire au 28 juin 2005 en demandant au ministère public de délivrer une nouvelle citation ; qu'à cette date, constatant que la diligence demandée n'avait pas été accomplie, le tribunal s'est déclaré non saisi ;
10Attendu que, sur l'appel du ministère public, l'arrêt, après avoir constaté que le tribunal, valablement saisi, avait, à bon droit, refusé d'examiner l'affaire en l'absence de nouvelle citation, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré ;
11Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel, qui, ayant infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s'était déclaré non saisi, était tenue d'évoquer l'affaire et de statuer au fond comme le prescrit l'article 520 du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs :
13CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
15ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guerin, Bayet conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M. Souchon ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est, à tort, dessaisi de la poursuite. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s'était à tort déclaré non saisi, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré, au lieu d'évoquer et de statuer sur le fond
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 février 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007 N° 50 p. 287
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-84.607
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017638445.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure
Sommaire officiel
La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité, n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal s'est, à tort, dessaisi de la poursuite. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir infirmé la décision entreprise en ce que le tribunal s'était à tort déclaré non saisi, a renvoyé la procédure devant la juridiction du premier degré, au lieu d'évoquer et de statuer sur le fond
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 394 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 412 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 487 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
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