Destructions degradations dommages : Cass. crim., 20 janvier 1981, n° 80-90.252
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 80-90.252, Publié au bulletin
Mots-clés
- Destructions degradations dommages
- Dégradation de véhicule
- Bien commun
- Délit constitué
- Ancien code pénal, article 445
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.252
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1981, n° 80-90.252, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Destructions degradations dommages ; Dégradation de véhicule ; Bien commun ; Délit constitué
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclusive de ce véhicule appartenant à celui qui l'endommage ou le détruit met obstacle à l'application des dispositions du texte précité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1980 ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 445
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1421
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 27
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.252
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062413.
Titrage officiel
DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Dégradation de véhicule - Bien commun - Délit constitué.
Sommaire officiel
Il n'importe, pour que soit caractérisé le délit prévu par l'article 445 du Code pénal, que la victime soit au non le "propriétaire exclusif" du véhicule endommagé ou détruit. Seule la propriété exclusive de ce véhicule appartenant à celui qui l'endommage ou le détruit met obstacle à l'application des dispositions du texte précité.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 445
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1421
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ;
3ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE QUI DETRUIT OU DEGRADE VOLONTAIREMENT UN VEHICULE DONT IL N'EST PAS L'UNIQUE PROPRIETAIRE ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ;
5ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; QUE PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RELAXER LE PREVENU DU CHEF DU DELIT DE DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE CETTE INFRACTION, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS LE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT VEHICULE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
6PAR CES MOTIFS :
7CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1980 ; ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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