Presse : Cass. crim., 20 janvier 1981, n° 79-93.574
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 79-93.574, Publié au bulletin
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Instruction
- Constitution de partie civile
- Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
- Absence d'élection de domicile
- Validité
- Diffamation
- Personnes et corps protégés
- Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public
- Faits imputés liés à la fonction
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Code de procédure pénale, article 85
- Code de procédure pénale, article 88
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 79-93.574
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 20 janv. 1981, n° 79-93.574, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Instruction ; Constitution de partie civile ; Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Absence d'élection de domicile ; Validité ; Diffamation ; Personnes et corps protégés ; Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; Faits imputés liés à la fonction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte réponde elle-même aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'en déduit que l'obligation de faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, si elle est exigée à peine de nullité aux termes de l'article 53 de ladite loi, en cas de citation à la requête du plaignant, n'est au contraire pas requise en cas de plainte avec constitution de partie civile.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 28
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 79-93.574
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-24 Bulletin Criminel 1960 N. 551 p. 1078 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-27 Bulletin Criminel 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 179 p. 434 (CASSATION SANS RENVOI) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 368 p. 923 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-04 Bulletin Criminel 1976 N. 141 p. 346 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-28 Bulletin 1970 II N. 187 p. 142 (REJET). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062414.
Titrage officiel
1) PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Absence d'élection de domicile - Validité.
2) PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Faits imputés liés à la fonction.
Références de titrage : * PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Nécessité.
Sommaire officiel
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, encore faut-il, pour que l'action soit régulièrement introduite, que la plainte réponde elle-même aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'en déduit que l'obligation de faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, si elle est exigée à peine de nullité aux termes de l'article 53 de ladite loi, en cas de citation à la requête du plaignant, n'est au contraire pas requise en cas de plainte avec constitution de partie civile.
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par son auteur mais d'après la nature du fait sur lequel ils portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée ait été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-11-24 Bulletin Criminel 1960 N. 551 p. 1078 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-27 Bulletin Criminel 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 179 p. 434 (CASSATION SANS RENVOI) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-29 Bulletin Criminel 1971 N. 368 p. 923 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-04 Bulletin Criminel 1976 N. 141 p. 346 (REJET) et les arrêts cités. (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-28 Bulletin 1970 II N. 187 p. 142 (REJET). (2)
Texte intégral
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1VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
3EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DECLARER PRESCRITES LES ACTIONS CIVILES ET PUBLIQUES ;
4AUX MOTIFS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION ETAIT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; QUE CET ACTE ET LE REQUISITOIRE DU PARQUET, VENANT AU SECOURS ET A L'APPUI L'UN DE L'AUTRE, LA LOI N'EXIGEAIT PAS DU PLAIGNANT QU'IL FASSE COMME EN MATIERE DE CITATION DIRECTE ELECTION DE DOMICILE DANS LA VILLE OU SIEGE LA JURIDICTION SAISIE ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, FORMEE LE 3 MARS 1977 ET SUIVIE LE 8 DU MEME MOIS D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA PLAINTE QUI CONCERNAIT DES FAITS DU 4 DECEMBRE 1976 AVAIT REGULIEREMENT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
5ALORS QUE SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION, C'EST A LA CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES, ET, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE COMPORTER ELECTION DE DOMICILE ET QU'EN L'ESPECE CETTE DERNIERE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;
6ATTENDU QU'AU COURS DE LA DIFFUSION, LE 4 DECEMBRE 1976, SUR LA CHAINE DE TELEVISION ANTENNE 2 DU JOURNAL DE TREIZE HEURES, UNE SEQUENCE A ETE CONSACREE AU CAMBRIOLAGE DE LA SOCIETE GENERALE DE NICE, A LA SUITE DE L'ARRESTATION DE CELUI QUI ETAIT SOUPCONNE D'EN ETRE L'AUTEUR PRINCIPAL, ALBERT S... ; QUE DES PROPOS ONT ETE ECHANGES A CETTE OCCASION PAR DEUX JOURNALISTES, JEAN L... ET JEAN-FRANCOIS L..., QUI METTAIENT EN CAUSE F... MICHEL ; QUE S'ESTIMANT ATTEINT DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION PAR CES PROPOS, F... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 3 MARS 1977, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QUE, DANS SA PLAINTE, F... A RELEVE LES PROPOS TENUS SOIT PAR L... SOIT PAR L..., LE PREMIER AYANT DIT "QU'ON AVAIT AUSSI PARLE A NICE D'UN MONSIEUR QUI S'APPELLE F... QUI SERAIT INTERVENU POUR AIDER S... DANS CERTAINES DEMARCHES", LE SECOND AYANT REPONDU "QUE F..., CHEF DE CABINET-ADJOINT AU CONSEIL GENERAL ETAIT UN AMI DE S... ET QU'IL L'AVAIT AIDE A OBTENIR ASSEZ RAPIDEMENT DEUX VISAS POUR LES ETATS-UNIS PUIS POUR LE JAPON, CAR S..., CONDAMNE DU TEMPS DE L'OAS, AVAIT DE LA DIFFICULTE A OBTENIR DES VISAS ;
7ATTENDU QUE LES FAITS AINSI ARTICULES ET QUALIFIES ETAIENT ACCOMPAGNES DE LA MENTION DES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
8ATTENDU QUE LE PARQUET A, LE 8 MARS SUIVANT, REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, EN FAISANT REFERENCE AUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, EN LES QUALIFIANT ET EN VISANT LES TEXTES DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE ;
9ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QUE FAUTE DE CONTENIR ELECTION DE DOMICILE COMME LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE F... N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE, DES LORS, CELLE-CI SE SERAIT TROUVEE ACQUISE A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FORMALITE DE L'ELECTION DE DOMICILE N'EST PAS IMPOSEE, A PEINE DE NULLITE, DANS LE CAS DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUE, DE CE FAIT, LADITE PLAINTE A VALABLEMENT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LORSQUE LA POURSUITE A ETE INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CET ACTE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT A LA CONDITION, REMPLIE EN L'ESPECE, DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL NE FAIT PAS MENTION D'ELECTION DE DOMICILE, CELLE-CI N'ETANT PREVUE A PEINE DE NULLITE QUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DE LADITE LOI DANS LE CAS DE CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 3 MARS 1976 A ETE SUIVIE LE MEME JOUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTANT SON DEPOT ET FIXANT LE DELAI POUR LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION ; QUE LA PARTIE CIVILE A VERSE LE 5 MARS LA SOMME ARBITREE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION A BIEN ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 50 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
12EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS M. F..., CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT AU CONSEIL GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
13AUX MOTIFS QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT, IL FAUT QU'A TRAVERS CELUI-CI LE SERVICE PUBLIC AUQUEL IL EST ATTACHE SOIT LUI-MEME ATTEINT ET QU'EN L'ESPECE, SI LA DIFFAMATION AVAIT CONSISTE DANS LE RAPPEL DES RELATIONS NOUEES ENTRE L'AUTEUR D'UN SENSATIONNEL HOLD-UP ET LE CHEF D'UN CABINET D'UN SECRETAIRE D'ETAT, CES RELATIONS N'AVAIENT AUCUN LIEN AVEC LA FONCTION ET NE POUVAIENT QU'ENTRAINER EVENTUELLEMENT L'APPLICATION AU DIFFAMATEUR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;
14ALORS QUE LA DIFFAMATION NE POUVAIT CONSISTER DANS LE RAPPEL DE L'EXISTENCE DE RELATIONS D'AMITIE ANTERIEURES MAIS DANS LE RAPPEL DES INTERVENTIONS EFFECTUEES PAR UN CHEF DE CABINET ADJOINT, QUI REGULIERES OU NON, N'AVAIENT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR LES FONCTIONS OCCUPEES PAR LE PLAIGNANT ET DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; QUE LE TEXTE DE LA LOI APPLICABLE N'ETAIT DONC PAS L'ARTICLE 32-1 RELATIF A LA DIFFAMATION ENVERS LES PARTICULIERS, ARTICLE VISE DANS LA PREVENTION, MAIS L'ARTICLE 31, QU'IL S'ENSUIT UNE ERREUR DE QUALIFICATION ENTRAINANT LA NULLITE DU REQUISITOIRE ET DES POURSUITES ;
15ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA QUALIFICATION RETENUE CONTRE EUX ETAIT ERRONEE ET QUE LA POURSUITE AURAIT DU VISER LE DELIT DE DIFFAMATION PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, F... ETANT CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT DU CONSEIL GENERAL ; QU'AINSI, FAUTE DE POUVOIR PROCEDER A UNE DISQUALIFICATION, LA COUR NE POUVAIT QUE PRONONCER LEUR RELAXE ; QUE, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS, LES JUGES ENONCENT "QUE POUR RATTACHER UNE IMPUTATION A LA FONCTION OCCUPEE PAR LE PLAIGNANT, IL FAUT QU'A TRAVERS CELUI-CI LE SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTIENT SOIT LUI-MEME ATTEINT", "QU'EN L'ESPECE, L'IMPUTATION DE RELATION D'AMITIE ENTRE L'AUTEUR D'UN HOLD-UP ET LE CHEF DE CABINET D'UN SECRETAIRE D'ETAT N'A AUCUN LIEN AVEC CETTE FONCTION" ;
16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL NE SUFFIT PAS POUR QU'UN PERSONNAGE PUBLIC PUISSE ETRE CONSIDERE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, COMME DIFFAME A RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION, QUE LES PROPOS DIFFAMATOIRES AIENT POUR OBJET DE DISCREDITER L'HOMME PUBLIC PLUTOT QUE L'HOMME PRIVE ; QU'IL FAUT DE PLUS QUE CES PROPOS QUI DOIVENT S'APPRECIER NON D'APRES LE MOBILE QUI LES ONT INSPIRES OU LE BUT RECHERCHE PAR SON AUTEUR, MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ILS PORTENT, CONTIENNENT LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU ENCORE QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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