(Sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.348

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Serge,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police du PUY-EN-VELAY du 29 septembre 2000, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 546, 567 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

9Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de Serge X... du jugement du tribunal de police le condamnant, pour excès de vitesse, à 900 francs d'amende, peine inférieure au maximum de 1 000 francs encouru pour les contraventions de la deuxième classe, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

10Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 du Code de procédure pénale et R. 232 du Code de la route ;

12Attendu que le moyen, qui conteste le bien-fondé de la condamnation prononcée par le tribunal de police, n'est pas recevable ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Avocat général : M. Launay ;

18Greffier de chambre : Mme Daudé ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;