Impots et taxes : Cass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.585

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... GEORGES,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1984, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, EN ORDONNANT LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PRESENTEE PAR X... ;

7" AU MOTIF QUE, SI LE PREVENU SOUTIENT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, N'ETANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUE DANS LE CAS OU LES POURSUITES SONT EXERCEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, SERAIT IRRECEVABLE EN L'ESPECE OU LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 227 DU MEME CODE QUI IMPOSENT TANT AU MINISTERE PUBLIC QU'A L'ADMINISTRATION FISCALE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LADITE ADMINISTRATION PEUT INTERVENIR AUX DEBATS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CE QUI IMPLIQUE EN CE CAS QU'ELLE SE CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE ;

8QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE L. 232 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LE DROIT DE L'ADMINISTRATION DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU CAS OU LE MINISTERE PUBLIC CHOISIT DE POURSUIVRE PAR LA VOIE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, CETTE DISPOSITION LEGALE AYANT POUR SEUL OBJET DE PRECISER QUE L'ADMINISTRATION PEUT EGALEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;

9" ALORS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE TENANT SON DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NON PAS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS UNIQUEMENT DE L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (ANCIEN ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LEQUEL NE PREVOIT CETTE POSSIBILITE QUE DANS LE CADRE DE POURSUITES EXERCEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, LA COUR NE POUVAIT DES LORS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS STRICTES DE L'ARTICLE L. 232 SUSVISEES, DECLARER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION FISCALE RECEVABLE EN L'ESPECE OU LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES SUR CITATION DIRECTE ET NON PAS PAR VOIE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE ;

10" ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAITE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVANT LEQUEL GEORGES X... A ETE POURSUIVI SUR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DU CHEF DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

11QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE L. 232 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, INVOQUE PAR LE PREVENU, PERMET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC A CHOISI DE REQUERIR L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, ET S'IL EXCLUT AINSI LA POSSIBILITE, POUR CETTE ADMINISTRATION, DE METTRE ELLE-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, EN REVANCHE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT QUE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ACCORDE A CELUI QUI SE PRETEND LESE PAR UN DELIT, DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PREALABLEMENT SAISIE, SOIT PAR CITATION DIRECTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SOIT PAR ORDONNANCE DE RENVOI ;

12QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L. 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

14" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR ABSENCE DE DECLARATION DE REVENUS POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979 ;

15" AU MOTIF QUE LE PREVENU A TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES PHOTOCOPIES D'IMPRIMES DE DECLARATIONS DE REVENUS POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979, REMPLIES PAR SES SOINS, MAIS N'A PU JUSTIFIER AVOIR ADRESSE LES ORIGINAUX EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION ;

16QUE LES DOCUMENTS VERSES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PAR X... N'ETABLISSENT EN RIEN LA REGULARITE DE L'ENVOI DE SES DECLARATIONS EN 1979 ET 1980 ;

17QUE LA COUR RELEVE QUE X... NE PEUT EXPLIQUER POURQUOI, CONTRAIREMENT A L'USAGE, IL N'A PAS CONSERVE LE DOUBLE DE SES DECLARATIONS FISCALES ;

18QU'AU SURPLUS, L'EXPLICATION QU'IL AVANCE ET QU'AUCUN ELEMENT NE CONFORTE EST D'AUTANT PLUS DENUEE DE PERTINENCE QU'ELLE TEND A AFFIRMER QUE DEUX ANNEES DE SUITE, LA DECLARATION DE REVENUS QUE LE PREVENU PRETEND AVOIR REGULIEREMENT ETABLIE A ETE PERDUE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

19QUE X... EST DONC BIEN COUPABLE D'OMISSION DE DECLARATIONS POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979 ;

20" ALORS QUE LA COUR QUI A, AINSI, RETENU LA CULPABILITE DE X... AU SEUL ET UNIQUE MOTIF QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ENVOI EN TEMPS UTILE DES DECLARATIONS CORRESPONDANT AUX ANNEES 1978 ET 1979, EN DECLARANT PAR AILLEURS IMPROBABLE LA POSSIBILITE D'UNE PERTE PAR L'ADMINISTRATION DE CES DEUX DECLARATIONS, SANS MEME REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FONDANT CETTE EXPLICATION SUR LES RESULTATS MEMES DU RAPPORT DES VERIFICATEURS FAISANT ETAT DE PLUSIEURS TRANSFERTS INJUSTIFIES DU DOSSIER DE L'INTERESSE ENTRE DIVERS CENTRES DES IMPOTS RENDANT POSSIBLE L'EXISTENCE D'UNE PERTE, A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ELEMENT MATERIEL D'UNE INFRACTION, FUT-IL CONSTITUE PAR UNE OMISSION, INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES ET N'A PAS DES LORS EN RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

21" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER GEORGES X... COUPABLE DE S'ETRE VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE SON IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DE CIRCONSTANCES QU'ELLE PRECISE ET DONT ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, N'A NI ETABLI NI ADRESSE A L'ADMINISTRATION FISCALE, EN TEMPS UTILE, LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR LES ANNEES CONSIDEREES ;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ET, NOTAMMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PARTIES POURSUIVANTES ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI REMET EN QUESTION LES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE NON PLUS RETENU ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI.