Cour d'assises : Cass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.532
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1991, 90-84.532, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Homicide volontaire
- Préméditation et guet-apens
- Question unique posée sous la forme alternative
- Incidence sur la validité de l'arrêt (non)
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 591
- Ancien code pénal, article 302
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-84.532
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mars 1991, n° 90-84.532, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Homicide volontaire ; Préméditation et guet-apens ; Question unique posée sous la forme alternative ; Incidence sur la validité de l'arrêt (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 249
- Code de procédure pénale, article 591
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mars 1991.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.532
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549735.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Question unique posée sous la forme alternative - Incidence sur la validité de l'arrêt (non).
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 296
- Ancien code pénal, article 297
- Ancien code pénal, article 298
- Code de procédure pénale, article 249 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 302
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3RAILLAT François,
4contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 8 juin 1990, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme siégeant à Riom était notamment composée de Mme D... "juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand" ; "alors qu'aux termes de l'article 249 susvisé "les assesseurs sont choisis"... "parmi"... "les juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises" ; qu'il résulte par ailleurs de l'article R. 213-37 susvisé qu'une délégation auprès du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises doit être préalable à la désignation pour exercer les fonctions d'assesseur et ne peut excéder une durée de deux mois ; que l'ordonnance du premier président désignant Mme D... étant datée du 26 mars 1990, celle-ci ne pouvait, plus de deux mois plus tard, faire régulièrement partie de la cour d'assises" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 26 mars 1990, le premier président de la cour d'appel de Riom a délégué Mme D..., juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au tribunal de grande instance de Riom pour y exercer des fonctions judiciaires à compter du 5 juin 1990 ; Attendu, en cet état, que la délégation de Mme D... prenant effet à partir de cette dernière date, ce magistrat a régulièrement composé la cour d'assises lors de l'audience au cours de laquelle le demandeur a été jugé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des
5articles 296, 297 et 298 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu la question n° 2 ainsi libellée :
6"cet homicide volontaire a-t-il été commis avec préméditation ou guet-apens" ; "alors que chaque circonstance aggravante doit d faire l'objet d'une question distincte et qu'une question alternative est entachée d'une complexité prohibée ; que dès lors n'a pu être régulièrement posée et résolue une question comportant la réunion de deux circonstances aggravantes distinctes, question posée en outre sous une forme alternative d'où il résulte que la réponse affirmative est en contradiction avec l'arrêt de condamnation aux termes duquel l'accusé a été déclaré coupable d'homicide volontaire "avec ces circonstances que l'homicide volontaire a été commis avec préméditation et guet-apens" ; Attendu que la question n° 2 exactement reproduite au moyen a été régulièrement libellée ; Attendu, en effet, qu'il n'est de complexité prohibée que celle qui consiste à comprendre dans la même question plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 297 et 302 du Code pénal que l'une quelconque des circonstances de préméditation d'une part, et de guet-apens, d'autre part, suffit pour entraîner l'aggravation de peine prévue par le dernier de ces articles ; que leur réunion en une question unique, posée sous la forme alternative, est donc sans incidence sur la validité de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
7M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. C... d conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. A... avocat
8général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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