Action civile : Cass. crim., 20 novembre 1973, n° 73-90.511

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR OLLIVIER (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES Y.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1963, 25 TITRE II DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EFFECTUE UN X... IRREGULIER DE MONTATAIRE A DUNKERQUE, AU MOTIF QUE CE VOYAGE CONSTITUAIT UN DEPASSEMENT DE LA ZONE DE VALIDITE ET ETAIT EFFECTUE AVEC UN TITRE IRREGULIER ;

3" ALORS QU'IL CONSTATE QUE CE " TROISIEME VOYAGE DE MONTATAIRE A DUNKERQUE, AVEC X... DE VINGT ET UNE TONNES DE TOLES, ETAIT COUVERT PAR L'AUTORISATION AI 60670 DONT LE CHAUFFEUR ETAIT PORTEUR " ET QUE, EN CONSEQUENCE, " IL NE CONSTITUE AUCUNE INFRACTION " ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRENEUR DE Y... OLLIVIER A EFFECTUE LE 7 DECEMBRE 1971 UN X... DE MARCHANDISES ENTRE MONTATAIRE (OISE) ET DUNKERQUE (NORD) SANS QUE LE VEHICULE UTILISE FUT MUNI DE LA LICENCE PRESCRITE EN PAREIL CAS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

5QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ;

6ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, L'ARRET N'ENONCE NI NE CONSTATE, FUT-CE IMPLICITEMENT, QUE LE X... LITIGIEUX ETAIT LICITE ET " NE CONSTITUAIT AUCUNE INFRACTION " ;

7QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN MANQUE EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

8MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA SNCF UNE INDEMNITE QUI REPRESENTE LA RECETTE TOTALE DONT ELLE A ETE PRIVEE ET DONT LA COUR D'APPEL ADMET QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A LA MESURE DU DOMMAGE REEL, ET QU'ELLE EST SUPERIEURE A L'IMPORTANCE DU BENEFICE QU'ELLE POUVAIT RETIRER DU X... SI ELLE L'AVAIT EFFECTUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A ETE L'OBJET DE TREIZE AUTRES PROCEDURES QUI ONT OBLIGE LA SNCF A SE TENIR AU COURANT DES PROCEDURES ENGAGEES ET A SE MANIFESTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

9" ALORS QUE LES FRAIS ET DEMARCHES EXPOSES PAR LA PARTIE CIVILE ENSUITE D'AUTRES PROCEDURES (DONT ON NE SAIT SI ELLES ONT ABOUTI A DES CONDAMNATIONS) NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA SEULE INFRACTION CONSTATEE AU PROCES-VERBAL DU 7 DECEMBRE 1971 DE LAQUELLE LE JUGE DU FOND ETAIT LIMITATIVEMENT SAISI, ET QU'EN ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME SUPERIEURE AU BENEFICE QU'ELLE EUT TIRE DU X... SI ELLE L'AVAIT EFFECTUE, LE JUGE DU FOND LUI PROCURE UN ENRICHISSEMENT, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE DOIT TROUVER, DANS LA DECISION QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI PERTE NI PROFIT ;

10VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A LA PARTIE CIVILE NE SONT JUSTIFIES QU'AUTANT QU'ILS TENDENT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS AYANT SERVI DE BASE A LA CONDAMNATION PENALE ;

12ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE OLLIVIER, DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES Y..., ENVERS LA SNCF, PARTIE CIVILE, LES JUGES ONT EXPRESSEMENT PRIS EN CONSIDERATION, ENTRE AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, LA CIRCONSTANCE QUE " LE PREVENU A ETE VERBALISE ET CONDAMNE TREIZE FOIS AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A AINSI OBLIGE LA SNCF A SE TENIR AU COURANT DES PROCEDURES ENGAGEES ET A SE MANIFESTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE " ;

13ATTENDU QU'IL RESULTE DU MOTIF PRECITE QUE L'INDEMNITE AINSI EVALUEE N'A PAS POUR SEUL OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE LA SEULE INFRACTION RETENUE, MAIS QU'ELLE TEND EGALEMENT A DEDOMMAGER LA PARTIE CIVILE DE FRAIS EXPOSES PAR ELLE A LA SUITE D'AUTRES INFRACTIONS DONT LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE ET QUI AVAIENT AU SURPLUS DONNE LIEU SELON L'ARRET A DES PROCEDURES ANTERIEURES SUIVIES DE CONDAMNATIONS DISTINCTES ;

14QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE LA FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS RAPPELEE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

15QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 24 JANVIER 1973, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ;

18RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS