Cour d'assises : Cass. crim., 21 novembre 1973, n° 73-91.827

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAR, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 288, 289, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE DONT AVAIT ETE RETRANCHE LE NOM DU JURE TITULAIRE N° 17 ;

3" AU MOTIF QU'IL ETAIT JUGE ELU AU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE LES JUGES CONSULAIRES NE SONT PAS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE ENUMERES A L'ARTICLE 257, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE JURE N° 17 ETAIT PORTE COMME AGENT IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET QUE LA COUR D'ASSISES NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CHANGEMENT DE PROFESSION QU'ELLE LUI ATTRIBUE " ;

4ATTENDU QU'IL APPERT D'UN ARRET RENDU LE 14 MAI 1973, AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, QUE ROGER Y..., INSCRIT SOUS LE NUMERO 17 DES JURES TITULAIRES COMME AYANT LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-TROPEZ ;

5QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETANT, AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DONT LES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLE DE JURE ;

6QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE POSEES, IN ABSTRACTO, AVANT LA QUESTION DE CULPABILITE CONCERNANT LE SEUL ACCUSE EN CAUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 349 PRESCRIT QUE LES QUESTIONS SOIENT POSEES AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT ? " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LE PRESIDENT A, PAR QUESTIONS DISTINCTES, DEMANDE D'ABORD SI LE FAIT ETAIT CONSTANT, PUIS ENSUITE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE DE L'AVOIR COMMIS ;

8ATTENDU QU'IL N'EST RESULTE DE CE MODE DE REDACTION AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

9QU'EN EFFET, LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ALTERE LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ;

10QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

11ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY, DECLARANT L'ACCUSE COUPABLE D'AVOIR COMMIS UNE TENTATIVE DE MEURTRE AYANT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN VOL QUALIFIE ;

12QU'IL EN RESULTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA COMPLEXITE D'UNE QUESTION RELATIVE A LA CORRELATION ENTRE LE MEME MEURTRE ET LE MEME VOL QUALIFIE ;

13ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

14REJETTE LE POURVOI