Cassation : Cass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.976

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 juin 1995 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 400 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial;

9Attendu que le pourvoi a été formé au greffe de la cour d'appel de Versailles par déclaration signée de "Me Y..., avocat substituant Me Z..."; qu'à cette déclaration se trouve annexée un pouvoir spécial délivré à Me Z... ou à "tout autre avocat qui le substituerait";

10Qu'il ne résulte d'aucune mention de la déclaration et du pouvoir spécial que l'avocat mandaté et l'avocat signataire sont membres d'une même société civile professionnelle;

11Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant l'avocat qu'il mandate, à se faire substituer par un confrère qui n'appartiendrait pas à la même société civile professionnelle;

12Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable;

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

15Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires;

16Avocat général : M. Dintilhac ;

17Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;