Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.674
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 800-2
- Code de procédure pénale, article R. 249-3
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 19-81.674
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2020: CR00528 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.674, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant condamné M. T... à payer à Mme L... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 avril 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-81.674
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00528
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58a5a78bbc2c9fcf8431.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 800-2
- Code de procédure pénale, article R. 249-3
- Code de procédure pénale, article R. 249-5
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Texte intégral
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1N° U 19-81.674 F-D
2N° 528
3EB2
421 AVRIL 2020
5CASSATION SANS RENVOI
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 21 AVRIL 2020
13M. N... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie par lui contre Mme M... L... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. N... T... et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. M. T..., maire de la commune de [...] (Creuse), a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, Mme L..., présidente de l'association Vents d'Etat, créée pour combattre le projet de construction d'un parc éolien sur ladite commune, en raison d'une « lettre ouverte à Monsieur le Maire de [...] » distribuée dans les boîtes aux lettres des habitants, mettant en cause celui-ci.
203. Les juges du premier degré ont relaxé Mme L... par un jugement dont M. T... a relevé appel.
21Examen des moyens
22Sur les premier et deuxième moyens
234. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
24Mais sur le troisième moyen
25Enoncé du moyen
265. Le moyen est pris de la violation des articles 515, 800-2, R. 249-3, R. 249-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi.
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. T... au paiement à Mme L... de la somme de 1 000 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors :
28« 1°/ que l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale doit être demandée à la juridiction de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique ; qu'en faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme L... devant elle tendant à la condamnation de M. T... à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale lorsqu'il ressort du jugement et de l'arrêt que Mme L... n'avait pas présenté devant le tribunal correctionnel de demande sur le fondement de l'article 800-2 du 19N0074/LM/FS/DG code de procédure pénale et qu'elle n'avait formé cette demande que devant la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, de sorte que Mme L... n'avait pas présenté de demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale avant que la juridiction de jugement n'ait statué sur l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale ;
292°/ que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; qu'en ajoutant au jugement et en condamnant M. T... à payer à Mme L... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale lorsque seule la partie civile était appelante du jugement, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale ;
303°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction de jugement ne peut mettre l'indemnité de l'article 800-2 du code de procédure pénale à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en condamnant la partie civile à une indemnité au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens ni s'expliquer sur le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ;
314°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 249-2 ; qu'en faisant droit à la demande de Mme L... sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale quand celle-ci n'avait produit aucun justificatif de ses frais d'avocat devant la cour, la cour d'appel a violé les articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale. »
32Réponse de la Cour
33Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale :
347. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement ne peut mettre l'indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par la personne relaxée, à la charge de la partie civile, que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.
358. Après avoir constaté l'absence de faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, le juge du second degré a condamné la partie civile à payer à Mme L... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale.
369. En statuant ainsi, en l'absence de réquisitions du ministère public à cette fin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
3710. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant condamné M. T... à payer à Mme L... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
40DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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