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Fonds de garantie : Cass. crim., 21 janvier 1986, n° 84-95.996

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1986, 84-95.996, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-95.996
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 28 p. 65
Solution
CASSATION

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1986, n° 84-95.996, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fonds de garantie ; Intervention ; Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit ; Interdiction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances que le Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par les victimes ou leurs ayants droit au cours des poursuites engagées pour blessures involontaires, ne saurait à cette occasion être condamné au paiement d'une telle indemnité au lieu et place du responsable de l'accident (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CASSATION

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 5 décembre 1984, et, pour être à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BOURGES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 28 p. 65

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-95.996

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1960-05-04, Bulletin criminel 1960 N. 239 p. 496 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-02-26, Bulletin criminel 1975 N. 67 p. 182 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064232.

Titrage officiel

FONDS DE GARANTIE - Intervention - Condamnation au paiement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction.

Sommaire officiel

Il résulte des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances que le Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par les victimes ou leurs ayants droit au cours des poursuites engagées pour blessures involontaires, ne saurait à cette occasion être condamné au paiement d'une telle indemnité au lieu et place du responsable de l'accident (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1960-05-04, Bulletin criminel 1960 N. 239 p. 496 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1975-02-26, Bulletin criminel 1975 N. 67 p. 182 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le Fonds de garantie automobile, partie intervenante,

3contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances, 509 et 591 du Code de procédure pénale,

7" en ce que l'arrêt attaqué de la Cour de Riom a réformé le jugement entrepris sur l'indemnisation du préjudice corporel de la dame Y... épouse Z..., fixé à 71 717,13 francs cette indemnisation et condamné le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, à payer et porter cette somme en deniers ou quittances à la dame Y..., condamné le Fonds de garantie automobile aux dépens ;

8" alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article R. 420-15 du Code des assurances aux termes duquel le Fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de garantie et du responsable ; que cette dernière disposition s'oppose a fortiori à ce que le Fonds de garantie, partie intervenante devant la juridiction répressive, soit seul condamné au lieu du responsable condamné par le jugement entrepris, au paiement de l'indemnité allouée à la victime et des dépens ;

9" alors qu'en tout état de cause, la Cour d'appel ne pouvait condamner le Fonds de garantie à payer à la victime le montant de son préjudice corporel alors que celle-ci, dans ses conclusions, lui avait demandé de condamner de ce chef le prévenu et seulement de " déclarer opposable au Fonds de garantie automobile l'arrêt à intervenir ; "

10Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 420-1 du Code des assurances ;

11Attendu qu'il résulte des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances que le Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par les victimes ou leurs ayants droit au cours des poursuites engagées pour blessures involontaires, ne peut être condamné au paiement de l'indemnité allouée dans ces conditions conjointement ou solidairement avec le responsable de l'accident ; qu'il se déduit de ces dispositions que le Fonds de garantie ne peut davantage être condamné seul au versement d'une telle indemnité au lieu et place dudit responsable ;

12Attendu que saisis des appels de Thérèse Y..., épouse Z..., partie civile, et du Fonds de garantie, partie intervenante, les juges du second degré, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Thérèse Z..., avait été déclaré entièrement responsable, ont, après avoir fait droit au recours de la partie civile et donné acte de ses réserves sur une garantie d'assurance au Fonds de garantie, condamné cet organisme en sus des dépens, au paiement des indemnités de 71 717,13 francs et de 183 francs qu'ils avaient accordées à Thérèse Z... pour son préjudice corporel et son préjudice matériel ;

13Attendu qu'en prononçant ainsi contre la partie intervenante une condamnation qu'elle ne pouvait à aucun titre encourir, la Cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en date du 5 décembre 1984, et, pour être à nouveau statué conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de BOURGES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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