Restitution : Cass. crim., 21 juillet 1982, n° 80-91.949

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... SAID,

3- Y... EMILE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS CHEZ EUX PRESENTEE PAR Z... ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;

10ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE PHILIPPE Z... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS DECOUVERTS CHEZ X... ET Y... PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... BERNARD ET A... NICOLAS, TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 AVRIL 1979 ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

12QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,

14CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 ;

15DIT QUE CETTE CASSATION SERA ETENDUE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS PRODUIT DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.