Cass. crim., 21 mars 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT Z... MICHELE EPOUSE A..., C... CIVILE, A ETE LA VICTIME, A CONFIRME EN SES AUTRES DISPOSITIONS LA DECISION FRAPPEE D'APPEL ET RENVOYE LA CAUSE ET LES D... DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL APRES EXPERTISE MEDICALE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT DAME A... A ETE VICTIME INCOMBE EN TOTALITE AU DEMANDEUR B... ;

5AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE INSTITUE UNE PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DES PIETONS QUI S'ENGAGENT SUR UNE CHAUSSEE A CONDITION QUE CEUX-CI RESPECTENT LES CONDITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-3 DU MEME CODE ;

6QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE DAME A... A TRAVERSE EN EMPRUNTANT LE PASSAGE POUR PIETONS ;

7QU'EN OUTRE ELLE A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE ACHEVAIT PRECISEMENT CETTE TRAVERSEE PUISQUE LE POINT DE CHOC A ETE SITUE A 1,40 METRE DU BORD DU TROTTOIR DROIT, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE ;

8QUE DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT REPROCHER A DAME A... D'AVOIR FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE NI D'AVOIR TRAVERSE CELLE-CI, SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;

9QUE B..., QUI CIRCULAIT A ARRAS ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE, DEVAIT NON SEULEMENT RALENTIR A L'APPROCHE DU CARREFOUR, MAIS ENCORE VERIFIER A L'AVANCE QU'AUCUNE PERSONNE NE SOIT ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE ;

10QUE L'INATTENTION DE B... EST DEMONTREE PAR LE FAIT QU'IL A DECLARE QU'IL N'AVAIT PAS VU LA VICTIME ;

11QU'IL NE S'EST APERCU DE SA PRESENCE QU'APRES AVOIR ENTENDU UN BRUIT DE CHOC ET QUE SON PARE-BRISE SE SOIT BRISE, QU'EN OUTRE B... NE SAURAIT EXCIPER D'UNE MAUVAISE VISIBILITE DANS LE CARREFOUR ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE DEUX LAMPADAIRES, PROCHES DU LIEU DE L'ACCIDENT, ETAIENT EN FONCTIONNEMENT ;

12QU'EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A DAME DUCROCQ QUI ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, B... A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE ;

13QUE PAR CONTRE DAME A... N'A PAS COMMIS DE FAUTE ;

14ALORS QU'IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DE DAME X... QUI MARCHAIT EN COMPAGNIE DE DAME A... QUE CETTE DERNIERE A TRAVERSE LA CHAUSSEE DANS LE PASSAGE PROTEGE ET EN COURANT, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES CAR ELLE ETAIT PRESSEE AYANT PEUR QUE LE MAGASIN DE LA PLACE MARC LANVIN SOIT FERME, VU L'HEURE QU'IL ETAIT ;

15QUE LA COUR D'APPEL NE MENTIONNE PAS CE TEMOIGNAGE CAPITAL INVOQUE PAR LES PREMIERS JUGES ET DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE B... ;

16QU'ELLE SE BORNE A DECLARER QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A DAME A... D'AVOIR FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE NI D'AVOIR TRAVERSE CELLE CI SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER DU FAIT QU'ELLE A ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE ACHEVAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SUR LE PASSAGE POUR PIETONS ET QUE B... AURAIT DU L'APERCEVOIR S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ;

17QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ;

18QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 219 QUI PRECISE QUE LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT ;

19QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPORTEMENT DU PIETON DOIT S'ANALYSER AU MOMENT OU IL S'ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ;

20QU'AINSI, EN DECLARANT QUE DAME A... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DU FAIT QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE DE LA VOIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES TEXTES PRECITES ;

21QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PIETON AVAIT, AU MOMENT DU CHOC, PRESQUE ATTEINT LE TROTTOIR VERS LEQUEL IL SE DIRIGEAIT, EFFACAIT L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LUI EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE ET LE RENDAIT INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT " ;

22ATTENDU QUE POUR DECLARER B... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DONT A ETE VICTIME Z... MICHELE EPOUSE A... C... Y... A ARRAS LE 19 DECEMBRE 1980, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME DUCROCQ ACHEVAIT DE TRAVERSER A PIED LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE LORSQU'ELLE A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT B... ;

23QUE LA COUR OBSERVE ENCORE QUE LA COLLISION PROCEDE EXCLUSIVEMENT DE LA FAUTE DE B... QUI, A RAISON DE SON INATTENTION, A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE ;

24ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

25QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

26MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 581 DU MEME CODE ;

27" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES D... A LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARRAS DONT ELLE A REFORME LA DECISION, SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

28ALORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND EN PREMIERE INSTANCE SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE DE NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI, QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC " ;

29VU L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

30ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ONT STATUE AU FOND EN PREMIERE INSTANCE SUR L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, LE PREMIER JUGE NE PEUT, APRES INFIRMATION DE SA DECISION, ETRE A NOUVEAU SAISI DE CE CHEF ET SE TROUVER AINSI EXPOSE A SE METTRE EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT RENDU PAR LUI ;

31QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ;

32ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DECLARE B... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DELIT DONT A ETE VICTIME DAME A..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS RENVOYE LA CAUSE ET LES D... DEVANT LE PREMIER JUGE POUR VOIR STATUER, APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA C... CIVILE ;

33MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

34D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

35PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION RENVOYANT LA CAUSE ET LES D... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE APRES EXPERTISE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE Z... MICHELE EPOUSE A..., L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES D... DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;