Chambre d'accusation : Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-92.290
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-92.290, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.290
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 120
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-92.290, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... ALBERT,
3- X... PATRICK,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL, LES A CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;
5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ALBERT ET A X... PATRICK, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8" EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECLARE LES ACCUSES COUPABLES DE VOL QUALIFIE ET LES ONT CONDAMNES A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;
9" ALORS QUE S'IL VIENT A SE REVELER AU COURS DES DEBATS UN VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LA COUR D'ASSISES DOIT ORDONNER MEME D'OFFICE QUE LA PIECE LITIGIEUSE SOIT RETIREE DU DOSSIER ;
10QU'EN L'ESPECE IL A ETE REVELE LORS DES DEBATS PAR L'AUDITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE QUE LES PRESENTATIONS DES ACCUSES AUX TEMOINS, MENTIONNEE PAR UN PROCES-VERBAL DU 12 JANVIER 1982 COMME AYANT ETE EXECUTEE SUR COMMISSION ROGATOIRE, N'AVAIT JAMAIS EU LIEU ;
11QU'AINSI LA COUR D'ASSISES, EN PASSANT OUTRE A CET INCIDENT ET EN MAINTENANT AU DOSSIER CETTE PIECE QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE ILLEGALE SUR LE VERDICT, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
12ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA DEMANDE DE LA DEFENSE ET SUR ORDRE DU PRESIDENT, L'AUDITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE EN QUALITE DE TEMOIN, DONT IL RESULTERAIT QU'UN ACTE DE PROCEDURE ANTERIEUR A L'ARRET DE RENVOI SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, A ETE INTEGRALEMENT REPRODUITE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ;
13QUE CELUI-CI PRECISE ENSUITE QUE LES AUTRES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ;
14ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ;
15QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ;
16ATTENDU AU DEMEURANT QUE LE CARACTERE ORAL DES DEBATS PERMETTAIT AUX PARTIES DE DISCUTER LIBREMENT LA PERTINENCE DES PIECES DU DOSSIER ;
17QU'AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;
18ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
19REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Portée
- Vices de la procédure antérieure
- Code de procédure pénale, article 594
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Portée ; Vices de la procédure antérieure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été entaché d'une irrégularité qui ne s'est révélée qu'au cours des débats, le caractère oral de ceux-ci permettant aux parties de discuter librement la pertinence des pièces du dossier (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 120
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.290
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-03-28 Bulletin 1963 n° 136 p. 274. Cour de cassation, chambre criminelle, 1966-02-01 Bulletin 1966 n° 28 p. 55. Cour de cassation, chambre criminelle, 1968-01-10 Bulletin 1968 n° 6 p. 11. Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-04 Bulletin 1982 n° 147 p. 416.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064816.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Portée.
Sommaire officiel
L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été entaché d'une irrégularité qui ne s'est révélée qu'au cours des débats, le caractère oral de ceux-ci permettant aux parties de discuter librement la pertinence des pièces du dossier (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 594
- Code de procédure pénale, article 172 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 173 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1963-03-28 Bulletin 1963 n° 136 p. 274. Cour de cassation, chambre criminelle, 1966-02-01 Bulletin 1966 n° 28 p. 55. Cour de cassation, chambre criminelle, 1968-01-10 Bulletin 1968 n° 6 p. 11. Cour de cassation, chambre criminelle, 1982-06-04 Bulletin 1982 n° 147 p. 416.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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