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Cour d'assises : Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-94.108, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.108
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 122
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-94.108, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JEAN-PIERRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 5 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 245, 250 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1983 A ETE PRISE PAR M. GUY ERMENEUX, PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE RENNES, EMPECHE ;

7" ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, CELUI-CI EST SUPPLEE PAR LE MAGISTRAT QU'IL A DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR CE FAIRE ;

8QUE CE N'EST QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DESIGNE QUE LE PREMIER PRESIDENT EST SUPPLEE PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ;

9QU'A DEFAUT DE CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DESIGNE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ;

10" ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1983 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU MORBIHAN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1983 ET DETERMINANT LA COMPOSITION DE LA COUR, ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE PAR M. " GUY ERMENEUX, PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES REGULIEREMENT EMPECHE " ;

11ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE M. LE PRESIDENT ERMENEUX ETAIT, A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE A ETE PRISE, LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS DE CHAMBRE EN L'EMPECHEMENT DE CELUI QU'AVAIT DESIGNE, DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

12QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT REGULIERE, AU REGARD DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE L'ARTICLE R. 217-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ;

13SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 355, 356 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

14" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE SIEGEAIENT : MONSIEUR BAILHACHE, PRESIDENT, MONSIEUR SEMUR ET MADEMOISELLE COLAS, ASSESSEURS ET LES NOMMES Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... ET H..., " JURES DE JUGEMENT " ;

15" ALORS QUE LE JURY DE JUGEMENT EST FORME DE NEUF JURES ;

16QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE " QUE LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUF JURES DE JUGEMENT SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS APRES QUE MONSIEUR LE PRESIDENT EUT INVITE LE JURE SUPPLEMENTAIRE A SE RETIRER ", LA CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL ET CELLES DE L'ARRET REND INCERTAINE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES LORS DU DELIBERE ;

17QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI EST D'ORDRE PUBLIC ;

18" ATTENDU QUE SI, DANS LE TEXTE DE L'ARRET DE CONDAMNATION FIGURE, A LA SUITE DE L'ENUMERATION DES NOMS DES NEUF JURES ET DE CELUI DU JURE SUPPLEMENTAIRE, LES MOTS " JURES DE JUGEMENT ", IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DE CETTE MALADRESSE DE REDACTION QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE AIT PARTICIPE A LA DELIBERATION ;

19QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI NE CONSTATE DURANT CEUX-CI L'EMPECHEMENT D'AUCUN JURE, MENTIONNE QUE " LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUF JURES DE JUGEMENT SE SONT RETIRES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS APRES QUE M. LE PRESIDENT EUT INVITE LE JURE SUPPLEMENTAIRE A SE RETIRER " ;

20D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ;

21SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 362, 364, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

22" EN CE QUE NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT QUE LA PEINE A ETE VOTEE A LA MAJORITE ;

23" ALORS QUE LA PEINE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR VOTE A LA MAJORITE ABSOLUE ;

24" ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

25QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;

26QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PEINE ;

27QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;

28SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

29" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE DECLARE COUPABLE DE VIOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 21 MARS 1977 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

30" ALORS QU'IL N'Y A RECIDIVE LEGALE QU'AUTANT QUE LA CONDAMNATION PRECEDENTE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ;

31QU'EN L'ESPECE, NI L'ARRET DE RENVOI, NI L'ARRET DE CONDAMNATION, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS NE FONT ETAT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION DU 21 MARS 1977 AU MOMENT OU LE VIOL LITIGIEUX A ETE COMMIS, ET AU SURPLUS, LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET DE RENVOI NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LA DATE DE LA PREMIERE CONDAMNATION ;

32QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'ASSISES A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN INVOQUANT L'ETAT DE RECIDIVE DE L'ACCUSE POUR LE CONDAMNER A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

33" ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES ENONCE EN SON DISPOSITIF QUE L'ACCUSE ETAIT, AU MOMENT DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES, " EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 21 MARS 1977 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE " ;

34QUE L'ACCUSE, QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE CET ARRET ET N'A, AU COURS DES DEBATS, ELEVE A CE SUJET AUCUNE RECLAMATION, NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ADMIS A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE RETENU PAR LA COUR D'ASSISES ;

35QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

36ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

37REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Ordonnance du Premier Président ; Ordonnance désignant le président et les assesseurs ; Suppléance du Premier Président ; Article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Mention que la décision a été prise à la majorité (non) ; Cassation ; Moyen ; Moyen nouveau ; Récidive

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, le Premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre. C'est donc, dans ce cas, ce dernier magistrat qui est compétent pour prendre l'ordonnance prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure pénale.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 122

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.108

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-04-27 Bulletin 1976 n° 126 p. 308.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064818.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs - Suppléance du Premier Président - Article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention que la décision a été prise à la majorité (non).

3) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du fond.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Récidive - Contestation (non). | * RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Contestation - Cassation - Moyen nouveau.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qu'en cas d'empêchement du président de chambre désigné, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, le Premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre. C'est donc, dans ce cas, ce dernier magistrat qui est compétent pour prendre l'ordonnance prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure pénale.

L'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que la mention de la décision sur l'application de la peine figure sur la feuille de questions, mais non qu'il soit en outre précisé que cette décision a été prise à la majorité (1).

L'accusé qui, au cours des débats, n'a élevé aucune réclamation en ce qui concerne l'état de récidive légale relevé et caractérisé par le dispositif de l'arrêt de renvoi contre lequel il ne s'est pas pourvu, ne saurait être admis à contester pour la première fois devant la Cour de Cassation ledit état de récidive retenu contre lui par la cour d'assises (2).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-04-27 Bulletin 1976 n° 126 p. 308.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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