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Cour d'assises : Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-91.409, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.409
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 121
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.409, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- X... ANTOINE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

4- X... ANTOINE,

5- Y... ANGE,

6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, EN CE QUI CONCERNE X..., CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

7VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

8SUR LE POURVOI DE Y... ANGE ;

9ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

10SUR LES POURVOIS DE X... ANTOINE ;

11VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

12SUR LE PREMIER POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT ;

13SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

14" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

15" AU MOTIF QU'IL CONVIENT DE VERIFIER LA REALITE DE CERTAINS ELEMENTS CONTENUS DANS L'OUVRAGE ECRIT PAR LAVILLE INTITULE " LE JUGE MICHEL " ;

16" ALORS QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE, QU'EN L'ESPECE OU LA COUR D'ASSISES N'A PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE LIVRE " LE JUGE MICHEL " QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER NI EN QUOI CES ELEMENTS POUVAIENT ETRE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS ;

17ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INCIDENT DU 27 OCTOBRE 1982, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE LA COUR, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER LA REALITE DE CERTAINS ELEMENTS CONTENUS DANS L'OUVRAGE ECRIT PAR LAVILLE INTITULE " LE JUGE MICHEL ", ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;

18ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

19QU'EN EFFET, LA COUR, PAR UN ARRET MOTIVE EN FAIT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'ORDONNER OU NON LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI SOLLICITES ;

20QUE, SOUS CE DOUBLE RAPPORT, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

21QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

22SUR LE SECOND POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

23SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 298 ET 302 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

24" EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS N° 2 ET 3 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE AINSI FORMULEES ;

25QUESTION N° 2 ;

26" LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-ELLE ETE COMMISE : 1) AVEC PREMEDITION ? QUESTION N° 3 ;

27" 2) AVEC GUET-APENS ?

28" EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT A POSE SUCCESSIVEMENT LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION (N° 2), PUIS LA QUESTION RELATIVE AU GUET-APENS (N° 3) ;

29" ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE POSEES EN DROIT ET NON EN FAIT, QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DES NOTIONS DE DROIT DEFINIES PAR LES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL ;

30QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DONC ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES CONTRIBUTIVES DE LA PREMEDITATION ET DU GUET-APENS ;

31" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GUET-APENS SUPPOSE LA PREMEDITATION, LA QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT DES LORS ETRE POSEE EN PREMIER, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION PUIS CELLE RELATIVE AU GUET-APENS, LE PRESIDENT A ARTIFICIELLEMENT MULTIPLIE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ;

32ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION ABSTRAITE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... CLAUDE, ONT REPONDU EGALEMENT DE FACON AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES ;

33- QUESTION N° 2 " LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-ELLE ETE COMMISE 1) AVEC PREMEDITATION " ?- QUESTION N° 3 " 2) AVEC GUET-APENS ? "

34ATTENDU QUE CES QUESTIONS, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, L'ONT ETE REGULIEREMENT ;

35ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LES MOTS " PREMEDITATION " ET " GUET-APENS ", EMPRUNTES AU LANGAGE COURANT, EXPRIMENT PAR EUX-MEMES SANS EQUIVOQUE, LE PREMIER, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION, LE SECOND QUE L'AUTEUR DU CRIME A ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS SA VICTIME POUR LUI DONNER LA MORT OU EXERCER SUR ELLE DES VIOLENCES ;

36QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;

37ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION DE PREMEDITATION PUIS CELLE DE GUET-APENS, LE PRESIDENT, AUQUEL LA LOI N'IMPOSE AUCUN ORDRE DANS LA POSITION DE CES QUESTIONS, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE PENAL L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUFFIT A ELLE SEULE A CONFERER AUX FAITS CONSTITUTIFS DU MEURTRE LA QUALIFICATION D'ASSASSINAT ;

38QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

39SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

40" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1983, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EFFET DE STATUER SUR LA SUPPRESSION DE DOCUMENTS D'ECOUTES TELEPHONIQUES ;

41QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT A LUI-MEME ORDONNE LADITE SUPPRESSION ;

42" ALORS QUE, PAR L'ARRET INCIDENT DU 27 OCTOBRE 1982, LE PRESIDENT AVAIT EXPRESSEMENT DONNE DELEGATION A LA COUR A L'EFFET DE SE PRONONCER SUR LE VERSEMENT DES ECOUTES AUX DEBATS ;

43QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REVOCATION DE CETTE DELEGATION, LA COUR RESTAIT SEULE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, POUR EXERCER SUR CE POINT LES PREROGATIVES INHERENTES AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR S'EST DECLAREE A TORT INCOMPETENTE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

44ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE LE 27 OCTOBRE 1982 QUE, CE JOUR, LA COUR A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS DIVERS DOSSIERS D'INFORMATION ;

45QUE LA COUR STATUANT " PAR DELEGATION EXPRESSE DU PRESIDENT " EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LE VERSEMENT AUX DEBATS DESDITS DOSSIERS ;

46ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A RENVOYE LA CAUSE DU DEMANDEUR A UNE SESSION ULTERIEURE ;

47ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1983, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CAUSE ETAIT APPELEE, L'AVOCAT GENERAL A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES DEMANDANT A LA COUR QUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES FIGURANT DANS DEUX DOSSIERS VISES PAR L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1982 SOIENT ECARTEES DES DEBATS ;

48ATTENDU QUE LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES MESURES SOLLICITEES RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

49QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE, LE 18 FEVRIER 1983, LE PRESIDENT N'PAS RENOUVELE LA DELEGATION QUE, LE 27 OCTOBRE 1982, IL AVAIT CONSENTIE A LA COUR, COMME L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI PERMETTAIT DE LE FAIRE ;

50D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A AINSI STATUE ;

51QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

52ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE PAR X... CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

53REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Supplément d'information
  • Renvoi
  • Demande formée par le ministère public
  • Pouvoir souverain de la cour
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Préméditation
  • Définition
  • Guet-apens
  • Préméditation et guet-apens
  • Questions distinctes
  • Ordre des questions
  • Président
  • Code de procédure pénale, article 310
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Supplément d'information ; Renvoi ; Demande formée par le ministère public ; Pouvoir souverain de la cour ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ; Définition ; Guet-apens ; Préméditation et guet-apens ; Questions distinctes ; Ordre des questions ; Président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 121

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.409

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064817.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Supplément d'information - Renvoi - Demande formée par le ministère public - Pouvoir souverain de la cour.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.

3) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Guet-apens - Définition.

4) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes - Ordre des questions.

5) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Saisine de la cour - Délégation expresse et temporaire.

Sommaire officiel

Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).

Il suffit de demander à la cour et au jury si l'accusé a agi avec préméditation, ce mot exprimant par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action (2).

Il suffit de demander à la cour et au jury si l'accusé a agi de guet-apens, ce mot exprimant par lui-même que l'accusé a attendu plus ou moins de temps sa victime pour lui donner la mort ou exercer sur elle des violences (3).

Si les circonstances aggravantes de préméditation, d'une part, et de guet-apens, d'autre part, doivent faire l'objet de deux questions distinctes, la loi n'impose aucun ordre dans la position de ces questions (4).

La délégation expresse consentie à la cour, par le président de son pouvoir discrétionnaire, en vertu de l'alinéa 1 de l'article 310 du Code de procédure pénale, doit être renouvelée pour que la cour statue à nouveau.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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