Mineurs : Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.743
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-91.743, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-91.743
- Publication
- Bulletin criminel 1984 N° 123
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mars 1984, n° 83-91.743, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
21° B...
32° EPOUX B...,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 28 MARS 1983, QUI A CONDAMNE B... A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS AGGRAVES ET VOLS AVEC VIOLENCE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LES EPOUX B... CIVILEMENT RESPONSABLES ;
5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
6VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS :
7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 20 ALINEAS 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
8"EN CE QU'IL RESSORT DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'A D'ABORD ETE POSEE LA QUESTION DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS EN SECOND LIEU SEULEMENT CELLE DE L'OPPORTUNITE D'INFLIGER A L'ACCUSE, MINEUR AU MOMENT DES FAITS, UNE SANCTION PENALE ;
9"ALORS QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'OCTROI DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES SUPPOSANT QUE SOIT ACQUIS LE PRINCIPE MEME D'UNE SANCTION PENALE, IL S'ENSUIT QUE L'ORDRE ILLOGIQUE DES QUESTIONS SUIVI EN L'ESPECE ET CONSISTANT A POSER D'ABORD LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PUIS CELLE DE LA NECESSITE D'UNE SANCTION PENALE, CE QUI EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, RENDAIT INELUCTABLEMENT ACQUIS, SAUF CONTRADICTION, LA REPONSE A LA SECONDE QUESTION, A, EN S'OPPOSANT AINSI A CE QUE LA COUR ET LES JUGES S'INTERROGENT SUR LA NECESSITE D'INFLIGER UNE SANCTION A UN MINEUR, VIOLE L'ALINEA 11 DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE QU'IL SOIT REPONDU A CETTE QUESTION ET GRAVEMENT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
10" ATTENDU QU'A SUPPOSER, CE QUE LE PRINCIPE DU SECRET DU DELIBERE INTERDIT DE RECHERCHER, QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES AIENT ETE POSEES DANS L'ORDRE INDIQUE AU MOYEN, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPLIQUERAIT PAS NECESSAIREMENT UNE REPONSE POSITIVE A CELLE PAR LAQUELLE IL ETAIT DEMANDE S'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AU MINEUR UNE SANCTION PENALE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
13REJETTE LES POURVOIS.
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'assises
- Questions
- Circonstances atténuantes
- Refus
- Application d'une sanction pénale
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 356
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'assises ; Questions ; Circonstances atténuantes ; Refus ; Application d'une sanction pénale ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale. Dès lors, est sans incidence l'ordre des questions qu'au surplus le principe du secret du délibéré interdit de rechercher (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1984 N° 123
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-91.743
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-09-07 Bulletin 1981 n° 253 p. 667.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064819.
Titrage officiel
MINEURS - Cour d'assises - Questions - Circonstances atténuantes - Refus - Application d'une sanction pénale - Nécessité (non).
Sommaire officiel
La réponse négative à la question sur les circonstances atténuantes n'implique pas nécessairement une réponse positive à la question de l'application aux mineurs d'une condamnation pénale. Dès lors, est sans incidence l'ordre des questions qu'au surplus le principe du secret du délibéré interdit de rechercher (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-09-07 Bulletin 1981 n° 253 p. 667.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale