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Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.520

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2007, 06-85.520, Inédit

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Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-85.520
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.520, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 2007.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-85.520

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007637665.

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Farid,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 2006, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

9"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée :

10"L'accusé Farid X... est-il coupable d'avoir, à Marseille (département des Bouches-du-Rhône), le 31 août 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, tenté de donner volontairement la mort à Daniel Y..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ?"

11"1 ) alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence ;

12que le commencement d'exécution résulte de tout acte tendant directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre ;

13que la question susvisée, qui ne caractérise pas, en fait, le commencement d'exécution ni même l'intervention extérieure qui l'a interrompu, prive la décision de condamnation de base légale ;

14"2 ) alors que la méconnaissance de la règle selon la Cour et le jury ne peuvent être interrogés sur des questions de droit, lesquelles échappent à leur compétence, constitue une violation du principe édicté par l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties ;

15"3 ) alors que la méconnaissance de cette règle essentielle au procès d'assises constitue simultanément une violation du principe du procès équitable" ;

16Attendu que la question relative à la tentative d'homicide volontaire posée sous le n° 1 et exactement reproduite dans le moyen a été soumise à la Cour et au jury avec tous les éléments de la tentative compris dans l'article 121-5 du code pénal ; que la loi n'ayant pas défini les faits qui constituent le commencement d'exécution et les circonstances extérieures qui interrompent, contre la volonté de l'auteur, l'exécution de l'acte criminel, en a confié l'appréciation à la Cour et au jury ; que la réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé est irrévocable et qu'il n'appartient à la Cour de cassation ni de rechercher ni d'apprécier les éléments de la conviction des juges ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 132,72, 221-1, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

19"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n 2 ainsi libellée :

20"La tentative de meurtre spécifiée à la question n 1 a-t- elle été commise avec préméditation ?"

21"1 ) alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit qui échappent à leur compétence et que la question sur la circonstance aggravante de préméditation doit interroger la cour et le jury clairement sur l'existence du dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu ;

22"2 ) alors que la méconnaissance de la règle selon laquelle la cour et le jury ne peuvent être interrogés sur des questions de droit qui échappent à leur compétence constituent une violation du principe édicté par l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties ;

23"3 ) alors que la méconnaissance de cette règle essentielle au procès d'assises constitue simultanément une violation du principe du procès équitable" ;

24Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question posée sous le numéro 2 et exactement reproduite au moyen ;

25Attendu que cette question a été régulièrement posée ;

26Qu'en effet, le mot "préméditation" exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action en sorte que les jurés n'ont pu se méprendre sur sa signification ;

27D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

28Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

29REJETTE le pourvoi ;

30Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

31Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

32Greffier de chambre : Mme Lambert ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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