Questions prejudicielles : Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071

1N° K 19-87.071 FS-P+B+I

2N° 1863

3SM12

421 OCTOBRE 2020

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 21 OCTOBRE 2020

13REJET du pourvoi formé par la société Mochita Holding Corp. contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de Paris, chambre 8-3, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. J... A... du chef de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en restitution.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mochita Holding Corp, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, conseiller référendaire, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. J... A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs.

203. Il lui est notamment reproché d'avoir apporté son concours à l'opération de blanchiment du produit du délit de fraude fiscale susceptible d'avoir été commis par F... E... Q... , en organisant l'acquisition par ce dernier d'un appartement situé [...] ), au moyen de fonds non déclarés par lui à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la société britannique Yewdale Ltd., gérée par M. A... , et de la société panaméenne Mochita Holding Corp. constituée par F... E... Q... et ses enfants pour les besoins de l'opération.

214. L'immeuble aurait ainsi été acquis par la société Yewdale Ltd. par acte en date du 24 novembre 2011, en exécution d'un contrat de mandat conclu avec la société Mochita Holding Corp. aux termes duquel la mandataire devait agir en son nom propre sur une base non divulguée pour le compte et le seul bénéfice ainsi que sous l'entière responsabilité et risque de la mandante.

225. Par requête en date du 20 juin 2018, la société Mochita Holding Corp. a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'immeuble dont elle alléguait être la propriétaire de bonne foi.

236. Par jugement en date du 19 octobre 2018, le tribunal a déclaré M. A... coupable des faits qui lui sont reprochés et a notamment ordonné la confiscation de l'immeuble.

247. Par un second jugement du même jour, le tribunal a rejeté la requête en restitution.

258. M. A... a interjeté appel de la décision l'ayant condamné.

269. Par arrêt n° 272 en date du 23 octobre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement de condamnation de M. A... et la peine complémentaire de confiscation.

2710. Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par arrêt distinct de ce jour (Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-87.190).

2811. Le conseil de la société Mochita Holding Corp. a par ailleurs interjeté appel du jugement ayant rejeté sa requête en restitution.

29Examen des moyens

30Sur le premier moyen

31Enoncé du moyen

3212. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer et a en conséquence, rejeté la requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé sous main de justice, alors « que le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'assignation délivrée par la société Mochita en revendication de l'immeuble saisi, que « la société Yewdale [...] p[ouvait] seule être considérée comme propriétaire de l'appartement saisi », et en tranchant ainsi la contestation relative à un droit réel immobilier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 384 du code de procédure pénale ».

33Réponse de la Cour

3413. Pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Mochita Holding Corp., fondée sur le fait que son action en revendication immobilière de l'appartement saisi, introduite contre la société Yewdale Ltd., était pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, l'arrêt relève que cette société s'est portée acquéreur de l'appartement dont il est demandé la restitution et qu'elle a financé cet achat au moyen de fonds transférés par la société Mochita Holding Corp., trust de droit panaméen détenant les avoirs dissimulés à l'étranger de F... E... Q... , qui demeurait dans ledit immeuble. Les juges en déduisent que la société Yewdale Ltd., qui a acheté le bien aux fins de pouvoir finaliser l'opération de blanchiment mise en oeuvre, peut seule être considérée comme propriétaire de l'appartement saisi et qu'ainsi le régime juridique du bien confisqué est parfaitement établi et la procédure diligentée devant le juge de la revendication immobilière par la société Mochita Holding Corp. à l'encontre de la société Yewdale Ltd. ne relève que des rapports entre elles, nés de leur lien avec les opérations de blanchiment et dont la cour ne saurait être tributaire aux fins de pouvoir statuer.

3514. En statuant ainsi, et dès lors qu'une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant qu'elle est présentée par le prévenu et que les titres produits ou les faits invoqués sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par les juges compétents, à faire disparaître l'infraction, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

3615. Ainsi le moyen n'est pas fondé.

37Sur le second moyen

38Enoncé du moyen

3916. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la société Mochita Holding Corp. aux fins de restitution d'un bien placé sous main de justice, alors :

40« 1°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de restitution, que « la procédure a[vait] parfaitement établi les infractions de blanchiment commises par M.A... , dont la condamnation a[vait] été confirmée par arrêt distinct » du même jour, quand la société Mochita faisait valoir qu'elle n'avait eu accès qu'aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie et sans s'assurer qu'elle avait eu communication de l'entier dossier de la procédure sur lequel elle se fondait dans ses motifs décisoires, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

412°/ qu'en toute hypothèse, en se fondant, pour écarter la bonne foi de la société Mochita, sur la connaissance qu'avait M. B... Q..., « représentant légal de Mochita », de la finalité frauduleuse de l'opération et sur le fait que « [l]es enfants [de F... E... Q... ] [avaient] trouv[é] [...] dans le courant de l'année 2011, un stratagème à l'initiative de M. A... pour blanchir une partie des fonds suisses de leur père », après avoir pourtant elle-même constaté que F... E... Q... était seul représentant légal de la société Mochita et qu'il était atteint, à la date des faits, de la maladie d'Alzheimer, ce dont il se déduisait que la société Mochita n'avait pas conscience de l'illicéité de l'acquisition conduite par les enfants de son représentant légal, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;

423°/ qu'en prononçant, contre M. A... , la peine de confiscation de l'immeuble financé et acquis par la société Mochita, cependant que la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction avait été fondée sur le soupçon de blanchiment de fraude fiscale qu'aurait commis F... E... Q... , sans que ni celui-ci, ni la société Mochita, n'aient été condamnés ni même poursuivis de ce chef, la cour d'appel, qui a procédé à un détournement de procédure, a violé les articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de la présomption d'innocence. »

43Réponse de la Cour

4417. Il résulte de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l'instance.

4518. Il s'en déduit que la juridiction correctionnelle qui statue sur la requête en restitution d'un objet placé sous main de justice présentée par un tiers est tenue de s'assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie, l'ordonnance et, le cas échéant, la décision de saisie, conformément au deuxième alinéa de l'article 479 du code de procédure pénale, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires.

4619. Au besoin, il appartient à la juridiction correctionnelle de renvoyer l'examen de la demande de restitution à une audience ultérieure après avoir statué sur la culpabilité et sur la peine, sans que puisse être opposée au tiers requérant l'autorité de la chose jugée de la décision ayant éventuellement ordonné la confiscation, ni que puisse être exécutée cette mesure tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur la demande de restitution.

4720. Pour rejeter la requête de la société Mochita Holding Corp., l'arrêt relève, après avoir établi que la société Yewdale Ltd. peut seule être considérée comme propriétaire de l'immeuble dont la restitution est sollicitée, que contrairement à ce qui est exposé par la requérante, la procédure a parfaitement établi les infractions de blanchiment commises par M. A... , dont la condamnation a été confirmée par arrêt distinct du même jour et que ces faits ont été commis notamment au moyen de la société Yewdale Ltd. et portaient entre autres sur les fonds détenus par F... E... Q... , dans le cadre précisément de l'opération concernant l'appartement dont la restitution est sollicitée, et qui a également conduit à la condamnation de son fils M. B... Q..., représentant légal de la société Mochita Holding Corp., dans la même affaire.

4821. Les juges ajoutent que l'accord dit « fiduciairy agreement » entre les deux sociétés, aux termes duquel la requérante entend revendiquer la propriété du bien, ne peut lui permettre de justifier la qualité de propriétaire de bonne foi, cet accord ayant précisément pour finalité de permettre une opération de blanchiment dont elle avait parfaitement connaissance pour y avoir participé en la finançant, comportement lui interdisant d'exciper de toute bonne foi au regard des faits poursuivis.

4922. En se déterminant ainsi, dès lors que la société Mochita Holding Corp., qui n'était pas détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie, n'a pas justifié être titulaire de droits sur celui-ci, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à communication des pièces de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

5023. Ainsi le moyen ne saurait être accueilli.

5124. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

52PAR CES MOTIFS, la Cour :

53REJETTE le pourvoi. ;

54Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.