Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.431
Texte intégral
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1N° R 19-84.431 F-D
2N° 565
3CK
422 AVRIL 2020
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 22 AVRIL 2020
13M. Y... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M.de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... D..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. Y... D... a été poursuivi, devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour incendie volontaire d'un chalet de chasse dans la forêt de Niederbronn.
203. Par jugement du 22 novembre 2017, ce tribunal l'a reconnu coupable et condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis. Ce jugement a prononcé sur les intérêts civils.
213. Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur le premier et le deuxième moyen
244. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le quatrième moyen
26Enoncé du moyen
275. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. D..., à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans « eu égard à la nature des faits », sans mieux s'expliquer sur les raisons, tirées de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, qui justifiaient cette peine complémentaire, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ».
28Réponse de la Cour
296. Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M. D... devait être condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, par application de l'article 322-15 II du même code, lequel, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, rend obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire pour cette infraction. Ce texte permet à la juridiction, par une décision spécialement motivée, lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.
307. Il en résulte que la décision de prononcer cette peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, seul le refus de l'appliquer devant faire l'objet d'une motivation spéciale.
318. Le moyen doit donc être écarté.
32Mais sur le troisième moyen
33Enoncé du moyen
349. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à un emprisonnement délictuel de quinze mois et d'avoir prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, constaté l'inscription au FINIADA et ordonné la confiscation des scellés, alors « qu' en relevant, d'une part, que M. Y... D... avait « compar(u) en personne» et qu'il avait « eu la parole en dernier » tout en retenant, d'autre part, pour justifier les peines retenues, que « son choix de ne pas se présenter personnellement devant la cour, alors qu'il a pris l'initiative de l'appel, traduisent une appréhension inadéquate de la gravité des faits », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
35Réponse de la Cour
36Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
3710. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
3811. L'arrêt attaqué mentionne, à la première page, que le prévenu a comparu en personne, assisté d'un avocat. A la troisième page, il énonce que le prévenu a été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. L'arrêt ajoute que le prévenu a été interrogé et qu'il a eu la parole en dernier.
3912. Pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué relève le choix du prévenu de ne pas se présenter personnellement devant la cour, alors qu'il a pris l'initiative de l'appel.
4013. En l'état de ces énonciations contradictoires portant sur la présence du demandeur à l'audience, la Cour de cassation n'est pas en mesure de contrôler si le motif, pris par la cour d'appel pour justifier la sanction retenue, tiré de l'absence de comparution du prévenu devant elle, est ou non fondé.
4114. Il en résulte que la cassation est, dès lors, encourue.
42Et sur le cinquième moyen
43Enoncé du moyen
4415. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors :
45« 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ; qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés sans préciser ni la nature du bien confisqué, ni le fondement de cette mesure, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
462°/ qu'en toute hypothèse, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine complémentaire de confiscation des scellés, sans y consacrer le moindre motif, la cour d'appel a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
47Réponse de la Cour
48Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale :
4916. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
5017. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
5118. La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués.
5219. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
5320. Il en résulte que la cassation est de nouveau encourue.
5421. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt attaqué concernant les peines, en raison de la non-admission des moyens portant sur la régularité de la procédure et la déclaration de culpabilité.
55PAR CES MOTIFS, la Cour :
56CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
57Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
58RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
59ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
60Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11581)
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11582)
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11583)
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 11584)
- Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes (numéro d’infraction NATINF 11585)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 avril 2020.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 19-84.431
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00565
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58d10b48572cde05b83a.
Textes cités 5
- Code pénal, article 132-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 322-6 · sur ce site
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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