(Sur le 3e moyen) DETENTION PROVISOIRE : Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 02-82.865
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-82.865, Inédit
Mots-clés
- (Sur le 3e moyen) DETENTION PROVISOIRE
- Juridictions correctionnelles
- Décision de maintien en détention
- Décision spéciale et motivée
- Code de procédure pénale, article 568
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 464-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.865
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.865, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le 3e moyen) DETENTION PROVISOIRE ; Juridictions correctionnelles ; Décision de maintien en détention ; Décision spéciale et motivée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 2003.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.865
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007599046.
Titrage officiel
(Sur le 3e moyen) DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention - Décision spéciale et motivée.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 464-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur les pourvois formés par :
6- X... Abdelkader,
7- Y... Hatim,
8- Y... Abdelali,
9contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a condamné le premier à 9 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième à 10 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention, les a condamnés chacun à 5 ans d'interdiction de séjour, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
10Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
11I - Sur les pourvois formés par Abdelkader X... et Hatim Y... ;
12Sur leur recevabilité ;
13Attendu que les pourvois, formés les 7 et 8 mars 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire du 28 février précédent, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
14II - Sur le pourvoi formé par Abdelali Y... ;
15Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
16Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
17Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant ait indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ;
18Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence de motivation ;
19Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
20D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
21Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
22Attendu qu'après avoir condamné Abdelali Y..., notamment, à 8 ans d'emprisonnement en raison de la gravité particulière des faits, s'agissant de vente de drogue dure, de leur déroulement sur une période importante, le prévenu, sans travail, tirant à l'évidence de ce trafic de mort des revenus importants, la cour d'appel a ordonné son maintien en détention pour assurer une convenable exécution de la sanction et faire disparaître le trouble grave et durable apporté par les infractions à l'ordre et à la santé publics ;
23Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
24D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE les pourvois ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
29Greffier de chambre : M. Souchon ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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