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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 juillet 1987, n° 86-95.418

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1987, 86-95.418, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.418
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 299 p. 798
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-95.418, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Ministère public ; Présence ; Débats sur les intérêts civils

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats, ceux-ci fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juillet 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 299 p. 798

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.418

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-26 Bulletin criminel 1983, n° 228, p. 580 (rejet), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064681.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Débats sur les intérêts civils

Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Présence - Juridictions correctionnelles - Débats sur les intérêts civils

Sommaire officiel

Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats, ceux-ci fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-26 Bulletin criminel 1983, n° 228, p. 580 (rejet), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Paul,

3- la Société nouvelle des aciéries de Pompey (SNAP), civilement responsable,

4contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1986 qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef de pollution de cours d'eau, s'est prononcé sur les intérêts civils.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale :

9" en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ;

10" alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; que la preuve de la présence et de l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité " ;

11Vu lesdits articles, ensemble les articles 3, 458 et 512 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;

13Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 septembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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