Cour d'assises : Cass. crim., 22 juin 1988, n° 88-80.141

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Léon,

4contre un arrêt de la cour d'assises de l'YONNE du 26 novembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée :

5" X... Léon a-t-il agi avec préméditation ? " ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions auxquelles la Cour et le jury sont amenés à répondre doivent, à peine de nullité, être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que, faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale " ; Attendu que le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action ; que cette expression a été définie pr l'article 297 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que la question critiquée a été régulièrement posée, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;