Substances vénéneuses : Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-80.395, Publié au bulletin
Mots-clés
- Substances vénéneuses
- Stupéfiants
- Infractions à la législation
- Détention
- Détention destinée à la cession ou à l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle
- Article 222-39 du Code pénal
- Application
- Code pénal, article 222-39
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-80.395
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 193 p. 680
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Substances vénéneuses ; Stupéfiants ; Infractions à la législation ; Détention ; Détention destinée à la cession ou à l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ; Article 222-39 du Code pénal ; Application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal réprimant l'offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle à l'exclusion des dispositions générales du même Code réprimant le trafic de stupéfiants.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1388)
- Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1389)
- Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 2924)
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 6977)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 193 p. 680
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-80.395
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069285.
Titrage officiel
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Détention - Détention destinée à la cession ou à l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle - Article 222-39 du Code pénal - Application.
Sommaire officiel
Les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal réprimant l'offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle à l'exclusion des dispositions générales du même Code réprimant le trafic de stupéfiants.
Textes cités 5
- Code pénal, article 222-39 · sur ce site
- Code pénal, article 132-2 · sur ce site
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui a renvoyé Jean-Charles X... des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour cession et usage de produits stupéfiants ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 222-37, 222-39 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement déféré, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de détention non autorisée de stupéfiants ;
10"au motif que, les "poursuites du chef de détention non autorisée de stupéfiants feraient double emploi avec celles d'offre ou de cession de ces substances stupéfiantes" ;
11"alors que l'infraction de détention de produits stupéfiants, prévue et réprimée par l'article 222-37 du Code pénal, est par nature différente de celle de cession ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne, en vue de sa consommation personnelle, prévue et punie par l'article 222-39 du Code pénal et qu'il ne saurait être considéré par principe, comme l'a fait la cour d'appel dans l'arrêt attaqué, que des poursuites du chef d'offre ou de cession de stupéfiants excluraient nécessairement celles de détention desdites substances dès l'instant que, s'agissant de deux infractions en concours réel, distinctes dans leurs éléments tant légaux que matériels, elles pouvaient être commises concomitamment ou successivement" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Charles X... a été interpellé au moment où il s'apprêtait à vendre une partie des 280 grammes d'herbe de cannabis qu'il détenait ; qu'à la suite de ces faits, il a été poursuivi sous les qualifications d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou de cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ;
13Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de détention non autorisée de stupéfiants, la cour d'appel retient que les poursuites pour détention de produits stupéfiants font double emploi avec celles exercées pour offre ou cession de ces substances ;
14Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle ;
15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Randouin ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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