Infractions · NATINF n° 1388

Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle

Nature: Délit
Numéro NATINF: 1388
Qualification: CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UN MINEUR EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
Définie par: ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par: ART.222-39 AL.2, AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-39 du Code pénal

Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-84.014 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-85.646 · Rejet
Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-84.476 · rejet
Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-82.387 · Rejet
Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-88.574 · Cassation partielle
Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-88.835 · Rejet
Cass. crim., 7 octobre 2009, n° 08-88.058 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale