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Infractions · NATINF n° 2924

Cession ou offre de stupefiants a une personne en vue de sa consommation personnelle

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 222-39 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
2924
Qualification
CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
Définie par
ART.222-39 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Questions

Que risque-t-on ?

  • La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  • La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public…

Article 222-39 du code pénal, version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?

Catégorie statistique Usage de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 17 335personnes condamnées
  • 724emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 4mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Catégorie statistique Trafic de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :

  • 35 950personnes condamnées
  • 17 568emprisonnements en tout ou partie fermes
  • 13,4mois de quantum ferme moyen

Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-39 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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