Cass. crim., 22 mai 1979, n° 78-90.874
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1979, 78-90.874, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 22 mai 1979
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 78-90.874
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 180 P. 501
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association (non).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Associations - Recevabilité - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association - Irrecevabilité. | * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Associations - Union française pour la sauvegarde de l'enfance - Homicide involontaire d'un enfant confié à l'association (non). | * ASSOCIATIONS - Action civile - Préjudice - Préjudice moral.
Sommaire officiel
Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un préjudice moral pouvant donner lieu à réparation (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-05-15 Bulletin Criminel 1957 N. 410 p.743 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-28 Bulletin Criminel 1960 N. 53 p.100 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 44 p.85 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-07 Bulletin Criminel 1969 N. 11 p.22 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-05 Bulletin Criminel 1969 N. 62 p.142 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 37 p.91 (REJET).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE AVAIT LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE ;
"AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DU DECES DU MINEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU COURS D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ;
"ALORS QU'EN AFFIRMANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME N'AVAIT PU CAUSER A LA DEMANDERESSE UN PREJUDICE MORAL AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE PRESENTE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MORT ACCIDENTELLE DU MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LADITE DEMANDERESSE LUI AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE MORAL INDEMNISABLE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU JEUNE SYLVAIN X..., CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE A L'UNION FRANCAISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, CELLE-CI A NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AUGUSTE Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'A PU "D'AUCUNE MANIERE SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DE LA MORT D'UN MINEUR QUI LUI ETAIT CONFIE, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST TOTALEMENT ETRANGER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL POUVANT DONNER LIEU A REPARATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
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