Cour d'assises : Cass. crim., 23 mai 1979, n° 78-94.017

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR M. BILLY, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

3"ALORS QU'UNE TELLE SUPPLEANCE N'EST PREVUE PAR LE TEXTE QUE "S'IL Y A LIEU", C'EST-A-DIRE DANS L'HYPOTHESE D'UN EMPECHEMENT QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

5ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION ETABLIT QU'IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI A REPRIS LES TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 SEUL VISE PAR LE MOYEN ; QU'EN EFFET, CE TEXTE DISTINGUE, DANS SON ALINEA 1, LA SUPPLEANCE DU PREMIER PRESIDENT, S'IL Y A LIEU, ET DANS SON ALINEA 2 LE REMPLACEMENT DU SUPPLEANT EMPECHE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DE L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE COMME SUPPLEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213, 27 DES DECRETS N° 78-329 ET 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR MME MILLON, JUGE CHARGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM ;

7"ALORS QUE D'UNE PART MME MILLON DEJA CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ;

8"ET QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 213-27 DU DECRET DU 16 MARS 1978, RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, UNE TELLE DELEGATION NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE EXCEDER DEUX MOIS SAUF RENOUVELLEMENT POUR UNE MEME DUREE QUI NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DELEGATION DE MME MILLON AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, NI SUR CELLE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES, QUI POURRAIT AINSI DEPENDRE DE DESIGNATIONS FAITES A LA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ;

9"ET ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS ETANT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, UN MAGISTRAT DELEGUE PRES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR UNE DUREE QUI NE SAURAIT EXCEDER DEUX MOIS, NE PEUT DE LA SORTE ETRE DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES DE LA COUR D'APPEL DE CE TRIBUNAL";

10ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1978 FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES, DESIGNE, EN QUALITE D'ASSESSEUR DU PRESIDENT "MME MILLON, JUGE CHARGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, A COMPTER DU LUNDI 23 OCTOBRE 1978 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION DES ASSISES DU PUY-DE-DOME" ;

11ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA DELEGATION, DONT L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE LIMITE LA DUREE A DEUX MOIS, N'AIT PAS ETE RENOUVELEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT LA DESIGNATION DES ASSESSEURS DU PRESIDENT POUR LA DUREE DU TRIMESTRE, MAIS N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT RESTE DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE NE L'IMPOSENT PAS; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE AYANT ETE DELEGUE A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1978 ET AYANT SIEGE DU 6 AU 9 NOVEMBRE 1978, LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

12ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS ;

13REJETTE LE POURVOI.