Jugements et arrets : Cass. crim., 21 mai 1979, n° 78-93.328

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DE DOUAI A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE " TOUCHE PAR LA CITATION, IL NE COMPARAISSAIT PAS " ;

3" ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 558 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS EN MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, LA SIGNATURE DE L'AVIS DE RECEPTION PAR L'INTERESSE ENTRAINANT CONTRE LUI PRESOMPTION IRREFRAGABLE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, EN L'ESPECE LEDIT AVIS NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PREVENU DEMANDEUR MAIS D'UNE TIERCE PERSONNE INDETERMINEE AINSI QU'IL RESSORT DE LA SIMPLE COMPARAISON AVEC LES AUTRES PIECES DU DOSSIER PENAL, NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE, QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE PREVENU N'A PAS ETE TOUCHE PAR LA CITATION CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR QUI AVAIT POURTANT L'OBLIGATION DE CONTROLER L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ; QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, CELUI-CI, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 512 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DUDIT CODE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

6ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR Y REPONDRE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; QUE CETTE CITATION A ETE FAITE EN MAIRIE MAIS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION SOIT LA SIENNE ;

7ATTENDU QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE X... AVAIT ETE " TOUCHE PAR LA CITATION " SANS PRECISER SI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 558-4°, ALINEA PRECITE, AVAIENT ETE SATISFAITES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

8PAR CES MOTIFS :

9CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 MARS 1978, ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

10RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.