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Revision : Cass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2008, 07-83.761, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
07-83.761
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur la requête présentée par :

3- X... Guy,

4tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de BOBIGNY, en date du 2 février 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a dispensé de peine ;

5Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 14 mai 2007, saisissant la Cour de révision ;

6Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ;

7Vu les avis d'audience régulièrement adressés au requérant et son avocat ;

8Vu les observations écrites et déposées par la société civile professionnelle d'avocat Tiffreau ;

9Vu les conclusions écrites déposées par l'avocat général ;

10Le requérant ayant eu la parole en dernier ;

11Attendu que le dossier est en état ;

12Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 2 février 2005, Guy X... et Jacques Y... ont été déclarés coupables de dénonciation calomnieuse pour avoir dénoncé, d'une part, dans une plainte avec constitution de partie civile et, d'autre part, dans des écritures déposées devant le juge des référés, des faits qu'ils savaient inexacts et de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires à l'encontre de deux sociétés ; que Guy X... a été dispensé de peine ;

13Attendu que Jacques Y..., condamné par le même jugement à 300 euros d'amende, a, sur son appel, été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 2006, aux motifs que, pour la première partie des faits, l'infraction n'était pas caractérisée en ses éléments matériels, la plainte avec constitution de partie civile précitée ayant été déclarée irrecevable pour défaut de consignation, et que, pour leur seconde partie, ils bénéficiaient de l'immunité accordée aux écrits produits devant les tribunaux prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la partie civile n'ayant pas, en tout état de cause, demandé que l'action lui soit réservée conformément au dernier alinéa de ce texte ;

14Attendu que Guy X..., estimant que la décision de la cour d'appel, qui avait acquis l'autorité de la chose jugée, constituait un fait nouveau remettant en cause la déclaration de culpabilité dont il avait fait l'objet par le tribunal, a demandé la révision des dispositions le concernant du jugement du 2 février 2005 ;

15Mais attendu que les mêmes faits ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et que chacune de ces juridictions les a différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ;

16Attendu qu'ainsi, l'arrêt du 11 septembre 2006 n'ayant révélé aucun fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès, au sens de l'article 622-4° du code de procédure pénale, la requête en révision doit être rejetée ;

17Par ces motifs :

18REJETTE la requête ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Pelletier, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mmes Desgrange, Nocquet, Ract-Madoux, MM. Guérin, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Slove, Ménotti, M. Chaumont conseillers référendaires ;

21Avocat général : M. Mouton ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Définition
  • Exclusion
  • Relaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut partiel d'éléments matériel de l'infraction poursuivie et bénéfice d'une immunité
  • Coauteur de l'infraction poursuivie condamné par jugement devenu définitif
  • Code de procédure pénale, article 622
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Exclusion ; Relaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut partiel d'éléments matériel de l'infraction poursuivie et bénéfice d'une immunité ; Coauteur de l'infraction poursuivie condamné par jugement devenu définitif

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, la relaxe en appel d'une autre personne condamnée pour les mêmes faits, aux motifs que l'infraction n'était pas constituée en ses éléments matériels et que, pour partie, leurs auteurs bénéficiaient d'une immunité, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 2008.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 07-83.761

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur l'existence d'un fait nouveau ou élément inconnu au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, en cas de condamnation définitive d'une personne dont le coauteur ou complice n'a pas été condamné par la juridiction d'appel, en sens contraire :Crim., 24 mai 2006, requête n° 05-86.081, Bull. crim. 2006, n° 152 (annulation partielle) ;Crim., 17 janvier 2007, requête n° 06-87.833, Bull. crim. 2007, n° 11 (annulation sans renvoi), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018946471.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel de l'auteur ayant interjeté appel pour défaut partiel d'éléments matériel de l'infraction poursuivie et bénéfice d'une immunité - Coauteur de l'infraction poursuivie condamné par jugement devenu définitif

Sommaire officiel

Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, la relaxe en appel d'une autre personne condamnée pour les mêmes faits, aux motifs que l'infraction n'était pas constituée en ses éléments matériels et que, pour partie, leurs auteurs bénéficiaient d'une immunité, les mêmes faits ayant été soumis à l'examen du tribunal correctionnel puis de la cour d'appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur l'existence d'un fait nouveau ou élément inconnu au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, en cas de condamnation définitive d'une personne dont le coauteur ou complice n'a pas été condamné par la juridiction d'appel, en sens contraire :Crim., 24 mai 2006, requête n° 05-86.081, Bull. crim. 2006, n° 152 (annulation partielle) ;Crim., 17 janvier 2007, requête n° 06-87.833, Bull. crim. 2007, n° 11 (annulation sans renvoi), et l'arrêt cité

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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