Peines : Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2008, 07-84.112, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Confusion de droit
- Exclusion
- Peines n'excédant pas le maximum légal
- Maximum légal
- Réclusion criminelle
- Règles de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale
- Conditions d'application
- Code pénal, article 222-36
- Code de procédure pénale, article 362
- Code de procédure pénale, article 698-6
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 07-84.112
- Publication
- Bulletin criminel 2008, N° 129
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Confusion de droit ; Exclusion ; Peines n'excédant pas le maximum légal ; Maximum légal ; Réclusion criminelle ; Règles de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Conditions d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée. Il s'ensuit que la maximum légal de la peine prononcée par une cour d'assises spécialement composée pour des faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée prévus et réprimés par l'article 222-36 du code pénal est à bon droit fixé à trente ans
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Importation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7995)
- Exportation non autorisee de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7997)
- Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12559)
- Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 12560)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 2008.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2008, N° 129
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 07-84.112
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la détermination de la peine maximale devant une cour d'assises spécialement composée, à rapprocher :Crim., 21 mai 2003, pourvoi n° 02-85.294, Bull. crim. 2003, n° 104 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018946446.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Exclusion - Peines n'excédant pas le maximum légal - Maximum légal - Réclusion criminelle - Règles de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale - Conditions d'application
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Décision sur la peine - Vote à la majorité - Effet
Sommaire officiel
Si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée. Il s'ensuit que la maximum légal de la peine prononcée par une cour d'assises spécialement composée pour des faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée prévus et réprimés par l'article 222-36 du code pénal est à bon droit fixé à trente ans
Textes cités 9
- Code pénal, article 222-36 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 362 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 698-6 · sur ce site
- Code pénal, article 132-2 · sur ce site
- Code pénal, article 132-4 · sur ce site
- Code pénal, article 132-5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la détermination de la peine maximale devant une cour d'assises spécialement composée, à rapprocher :Crim., 21 mai 2003, pourvoi n° 02-85.294, Bull. crim. 2003, n° 104 (rejet)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2007, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la confusion entre la peine de quatorze ans de réclusions criminelle prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2004 et la peine de dix ans d'emprisonnement résultant de la confusion de la peine de six ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 janvier 2001 avec la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2004 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône dans la limite de quatre années ; "aux motifs qu'en application de l'article 222-36, le maximum légal de la peine encourue pour les faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée est de trente ans et le maximum légal n'étant pas atteint, la confusion de la peine de quatorze ans de réclusion criminelle avec les deux autres peines en concours n'est pas de droit ; l'absence de majorité qualifiée invoquée par le conseil de Frédéric X... ne saurait être retenue en l'absence de prononcé d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ; les faits de trafic de stupéfiants commis de 1994 à juillet 1995 sont distincts de ceux commis de 1997 à 1998 ; il se déduit que Frédéric X... a commis des infractions à la législation sur les stupéfiants pendant quatre ans et non deux ans ; cette constatation ne justifie aucune mesure de confusion ; "1) alors que, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle, encourue pour l'une des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans ; qu'en refusant de prononcer toute confusion entre la peine de dix ans d'emprisonnement, résultant de la confusion de la peine de six ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 janvier 2001 avec la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2004 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône dans la limite de quatre années et la peine de quatorze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2004, en relevant l'absence de prononcé d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, au lieu de vérifier si le cumul des peines ne dépassait pas cette durée, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés ; "2) alors qu'en l'absence de confusion obligatoire de peines, les juges répressifs disposent d'une faculté discrétionnaire ; que, toutefois, lorsqu'ils décident de motiver leur décision, ils ne peuvent fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ; qu'en l'espèce, saisie d'une requête de Frédéric X... qui sollicitait la confusion entre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 15 octobre 2004, la peine de huit ans d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 2004 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et la peine de six ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 janvier 2001, la chambre de l'instruction la rejette en mentionnant que les faits de trafic de stupéfiants commis de 1994 à juillet 1995 sont distincts de ceux commis de 1997 à 1998, de telle sorte que Frédéric X... a commis des infractions à la législation sur les stupéfiants pendant quatre ans et non deux ans ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les infractions à la législation sur les stupéfiants ont été commises courant 1994 jusqu'au 30 juillet 1995 et courant 1997 jusqu'au 30 avril 1998, soit sur une période maximale de deux ans et sept mois, l'arrêt attaqué, qui est fondé sur une affirmation de fait inexacte portant sur une circonstance essentielle, doit être censuré ; "3) alors que, lorsque les juges décident de motiver leur décision rejetant une confusion facultative, ils ne peuvent se borner à se prononcer sur la nature et le contexte des faits de l'infraction, mais doivent également tenir compte du comportement de la personne condamnée ; qu'en se déterminant au vu des seuls faits commis, refusant ainsi de tenir compte des réels efforts de réinsertion de Frédéric X..., qui était expressément mentionnés dans ses écritures, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Frédéric X... a été définitivement condamné : 1) le 29 janvier 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à six ans d'emprisonnement pour des faits de corruption active de fonctionnaire commis entre 1996 et 1998 ; 2) le 15 octobre 2004, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, à quatorze ans de réclusion criminelle pour importation et tentatives d'importation de stupéfiants en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, faits commis de 1994 au 30 juillet 1995 ; 3) le 9 novembre 2004, par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, à huit ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs, faits commis de 1997 au 30 avril 1998 ; Attendu que, statuant sur la requête de Frédéric X..., l'arrêt a ordonné la confusion des deux peines d'emprisonnement, à hauteur de dix ans, et refusé d'accorder, par les motifs reproduits au moyen, la confusion entre la peine de quatorze ans de réclusion criminelle et les deux peines correctionnelles ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, d'une part, si, selon l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée ; Que, d'autre part, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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