Cass. crim., 22 mars 1995, n° 94-83.687

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Jean-Luc,

6- Y... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles aggravées, à 30 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, la seconde pour abstention d'empêcher ces crimes à 5 ans d'emprisonnement ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

9Sur le second moyen de cassation, proposé pour le compte des demandeurs et pris de la violation des articles 306, 378 et 592, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la publicité de l'audience reprise le 28 juin 1994 à 13 heures 30 ;

11"alors que lorsque les débats occupent plusieurs audiences, le procès-verbal doit constater la publicité pour chaque audience ;

12que dès lors, le procès-verbal qui ne contient aucune indication relative à la publicité des débats après la suspension d'audience, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le principe de la publicité a été respecté pendant l'intégralité des débats" ;

13Attendu que le procès-verbal des débats énonce que, dans le procès criminel devant la cour d'assises du Val d'Oise, contre Jean-Luc X... et Nicole Y... "l'audience s'est ouverte le 27 juin 1994, à 13 heures 30, l'audience étant publique" et que le 28 juin, après avoir délibéré, "la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience, y ayant repris leurs place et l'audience étant toujours publique..." ;

14Attendu qu'à défaut de constatations contraires au procès-verbal, il y a présomption que la publicité s'est prolongée pendant toute la durée de l'affaire et que l'audience était publique à la reprise du 28 juin à 13 heures 30 ;

15D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

16Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour le compte de Jean-Luc X... et pris de la violation des articles 303 et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes relatifs à l'application de la loi pénale dans le temps ;

17"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé, Jean-Luc X..., à une peine de 30 ans de réclusion criminelle ;

18"alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle, lorsqu'elle est plus sévère, interdit son application immédiate aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non définitivement jugées ;

19que l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits de l'espèce, prévoyait pour l'infraction de viol avec tortures ou actes de barbarie, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ou, par le jeu des circonstances atténuantes, une peine égale ou inférieure à 20 ans de réclusion criminelle ;

20qu'en l'espèce, le maximum de la peine privative de liberté n'ayant pas été prononcé, la cour d'assises ne pouvait condamner l'accusé à une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, maximum qui eût été encouru dans cette hypothèse avant la modification du Code pénal ;

21que dès lors, en faisant application des dispositions du nouveau Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 16 décembre 1992, l'un et l'autre textes entrés en vigueur le 1er mars 1994, et en condamnant en conséquence l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, l'arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés et doit être annulé" ;

22Vu lesdits articles ;

23Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables, à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;

24Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean-Luc X..., coupable de viols commis avec actes de torture ou de barbarie perpétrés courant septembre 1989, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle ;

25Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date des crimes retenus contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;

26D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

27Par ces motifs,

28I. Sur le pourvoi formé par Nicole Y... ;

29Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

30Le REJETTE ;

31II. Sur le pourvoi formé par Jean-Luc X... ;

32CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Val d'Oise, en date du 28 juin 1994, en ses seules dispositions pénales concernant Jean-Luc X..., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

33Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

34RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Oise, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

35ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Val d'Oise, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

36Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

37Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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