Article 322 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321. L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Arrêts qui citent cet article 33
- Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-83.612 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 15-86.914 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2006, n° 06-80.655 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-83.430 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-82.782 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1994, n° 92-85.557 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1989, n° 89-81.477 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.375 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.156 · Irrecevabilité REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1972, n° 72-92.336 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.253 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2021, n° 19-81.850 · Cassation
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-81.850 · Cassation
- Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 13-84.914 · Rejet
- Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 07-83.837 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.940 · Rejet
- Cass. crim., 11 octobre 2006, n° 05-86.073 · Rejet
- Cass. crim., 18 janvier 2005, n° 04-84.894 · Cassation
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 02-83.688 · Rejet
Les 20 premiers des 33 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 322 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568883
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