Cass. crim., 22 novembre 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAURENT C... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ;

2VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203, 210, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ;

6AUX MOTIFS QUE LES FAITS, REPROCHES A A... S'INSERENT DANS LES ACTIVITES REPREHENSIBLES MENEES PAR F..., D..., E..., X..., VIAL AU SEIN D'UNE VERITABLE ORGANISATION LEUR AYANT PERMIS D'ETABLIR DES RESEAUX DE FAUSSES FACTURATIONS ENTRE MARSEILLE ET NICE ET, A PARTIR DE CES DEUX VILLES, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

7QUE SI UN DESSAISISSEMENT PARTIEL EST INTERVENU AU PROFIT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE, IL N'A CONCERNE QUE DES FAITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX SE RAPPORTANT AUX SEULES FACTURES FAISANT REFERENCE A L'HOPITAL DE NICE, IL RESTE DANS L'INFORMATION EN COURS D'AUTRES FAUSSES FACTURES CONCERNANT SOIT L'HOPITAL DE BESANCON, SOIT D'AUTRES HOPITAUX ;

8QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ET EU EGARD AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES Z..., RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MARSEILLE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS QUI, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, ONT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC CEUX REPROCHES AUX CO-INCULPES DE MICHEL A... ;

9ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONSTATATION PAR LES JUGES DE L'EXISTENCE DE FAITS RATTACHES ENTRE EUX PAR UN LIEN TEL QUE L'EXISTENCE DES UNS NE SE COMPRENDRAIT PAS SANS L'EXISTENCE DES AUTRES ET FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE FAIT OBSTACLE A DES POURSUITES SEPAREES ;

10QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MARSEILLE A ETE SAISI DE FAITS CONSTITUES PAR LE PAIEMENT DE FACTURES A DES SOCIETES DE FACADE DE LA REGION DE NICE ANIMEES PAR F... ET X... ET QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MARSEILLE S'EST DESSAISI, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1983, DES FAITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX SE RAPPORTANT A CERTAINES FACTURES ;

11QUE, DES LORS, L'INDIVISIBILITE DES FAITS CARACTERISES PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME COMMANDAIT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MARSEILLE FUT ENTIEREMENT DESSAISI DES DOSSIERS CONCERNANT LE DEMANDEUR AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE ;

12QUE, POUR EN AVOIR AUTREMENT DECIDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;

13ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU, D'UN COTE FAIRE ETAT DE CE QUE, PAR ARRET DU 3 MAI 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESSAISI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE NICE DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ET D'UN AUTRE COTE, DECLARER QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE MARSEILLE RESTAIT COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ;

14QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CARACTERISEE ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE A Y... LAURENT EN RAISON DE FAITS CONSTITUES PAR LE PAIEMENT DE 19 FACTURES QUI SERAIENT FAUSSES A DES SOCIETES DE FACADE DE LA REGION DE NICE, ANIMEES PAR F... JULIEN ET X... GUY ;

16QUE PARMI CES FACTURES, SIX D'ENTRE ELLES CONCERNENT LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ;

17QUE PAR AILLEURS, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE A ETE DE SON COTE SAISI DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX S'APPLIQUANT A CES SIX FACTURES ;

18QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE S'EST, PAR ORDONNANCE DU 30 MARS 1983, NON FRAPPEE D'APPEL, DESSAISI AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DES FAITS SE RAPPORTANT AUX SIX FACTURES PRECITEES ;

19ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ENONCENT : QUE LES FAITS REPROCHES A A... S'INSERENT DANS LES ACTIVITES REPREHENSIBLES MENEES PAR F... JULIEN, D... ROGER, E... PIERRE, X... GUY, VIAL B... ET AUTRES, AU SEIN D'UNE VERITABLE ORGANISATION LEUR AYANT PERMIS D'ETABLIR DES RESEAUX DE FAUSSES FACTURATIONS ENTRE MARSEILLE ET NICE ET A PARTIR DE CES DEUX VILLES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

20QU'ILS RELEVENT QUE LE DESSAISISSEMENT PARTIEL INTERVENU AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE N'A CONCERNE QUE LES FAITS SE RAPPORTANT AUX SEULES FACTURES FAISANT REFERENCE A L'HOPITAL DE NICE ET QU'IL RESTE DANS L'INFORMATION D'AUTRES FAUSSES FACTURES CONCERNANT D'AUTRE HOPITAUX ;

21ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CARACTERISE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES AGISSEMENTS COMMIS A PARTIR DE MARSEILLE PAR A... ET LES AUTRES Z... ET A AINSI JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE ;

22QU'EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES FAITS REPROCHES A A... DONT EST RESTE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE ET CEUX DONT CE MAGISTRAT S'EST DESSAISI AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE POUVANT FAIRE OBSTACLE A DES POURSUITES SEPAREES ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE ;

24ET ATTENDU QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DU CONTEXTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AFFIRMATION PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE NE CONCERNE QUE LES FAITS DONT CELUI-CI EST DEMEURE SAISI ET N'EST DONC PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESSAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE ;

25QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI ;